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Appels réglés au cours du mois
Règles de la Cour d'appel des cours martiales

Traduction de «Appels réglés au cours du mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Appels réglés au cours du mois

Monthly Disposal of Appeals


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]


Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit donc d'un débat important, et j'espère que l'on saura en tirer des leçons et qu'il donnera lieu à des échanges de renseignements et d'idées qui contribueront, qui sait, à améliorer notre façon d'appliquer ces règles au cours des mois et des années à venir, ce qui pourrait resserrer les liens entre nous à la Chambre.

Therefore it is an important debate and I am hoping there will be some lessons learned and some exchange of information and ideas that will perhaps improve the way we choose to apply these rules for the months and years ahead that will bind us in the House.


Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comporte ...[+++]

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.


Tous les mois, il envoie à chaque État membre et, le cas échéant, à chaque partie tierce, un relevé des dépenses à sa charge, encourues par lui ou par son personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses.

Each month it shall send each Member State and, where appropriate, those third parties, a statement of the expenditure borne by it and incurred by it or by its staff during the preceding month, and shall call for the necessary funds to pay for this expenditure.


(2) Faute par une partie ou son avocat de mettre l’appel en état dans un délai de six mois suivant le dépôt de la transcription ou, à défaut, dans un délai de douze mois suivant le dépôt de l’avis d’appel, ou faute par l’un ou l’autre de respecter par ailleurs les présentes règles, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre partie à l’appel, av ...[+++]

(2) Where a party to an appeal or counsel fails to perfect the appeal within a period of 6 months after the filing of the transcript or, where no transcript is filed, within a period of 12 months after the filing of the notice of appeal, or a party or their counsel otherwise fails to comply with these Rules, the Court, on application of any other party to the appeal or of its own motion, on giving to the parties such notice, if any ...[+++]


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(2) Si une partie ou son avocat ne met pas l’appel en état dans un délai de six mois après le dépôt de la transcription ou, à défaut, dans un délai de six mois après le dépôt de l’avis d’appel, ou si l’un ou l’autre ne respecte pas par ailleurs la présente règle, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre partie à l’appel, avec ou sans préavis aux parties, selon ce que le registraire e ...[+++]

(2) Where a party to an appeal or their counsel fails to perfect the appeal within a period of six months after the filing of the transcript or, where no transcript is filed, within a period of six months after the filing of the notice of appeal, or a party or their counsel otherwise fails to comply with these Rules, the Court, on application of ...[+++]


41 (1) Tout acte — décision, arrêté, règle ou règlement — de l’Office est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale sur une question de droit ou de compétence, avec l’autorisation de la cour sur demande présentée dans le mois suivant la date de l’acte ou dans le délai supérieur accordé par un juge de la cour en des circonstances spéciales, après notification aux parties et à l’Office et audition de ceux d’entre eux qui comparaissent et désirent être entendus.

41 (1) An appeal lies from the Agency to the Federal Court of Appeal on a question of law or a question of jurisdiction on leave to appeal being obtained from that Court on application made within one month after the date of the decision, order, rule or regulation being appealed from, or within any further time that a judge of that Court under special circumstances allows, and on notice to the parties and the Agency, and on hearing those of them that appear and desire to be heard.


821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’o ...[+++]

821 (1) Where a notice of appeal has been given in accordance with the rules referred to in section 815, the clerk of the appeal court shall notify the summary conviction court that made the conviction or order appealed from or imposed the sentence appealed against of the appeal and on receipt of the notification that summary conviction court shall transmit the conviction, order or order of dismissal and all other material in its possession in connection with the proceedings to the appeal court before the time when the appeal is to be ...[+++]


3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer la méthodologie de calcul que les autorités compétentes doivent appliquer en établissant les limites de position du mois en cours et les limites de position d’autres mois pour les instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou réglés en espèces sur la base des caractéristiques des instruments dérivés pertinents.

3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the methodology for calculation that competent authorities are to apply in establishing the spot month position limits and other months’ position limits for physically settled and cash settled commodity derivatives based on the characteristics of the relevant derivative.


Tous les mois, il envoie à chaque État membre un relevé des dépenses à sa charge, encourues par lui ou par son personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses.

Each month it shall send each Member State a statement of the expenditure borne by it and incurred by it or by its staff during the preceding month, and shall call for the necessary funds to pay for this expenditure.


Tous les mois, il envoie à chaque État membre un relevé des dépenses à sa charge, encourues par lui ou par son personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses.

Each month it shall send each Member State a statement of the expenditure borne by it and incurred by it or by its staff during the preceding month, and shall call for the necessary funds to pay for this expenditure.




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