Toutefois, les États membres ne pourront pas déclarer que la Cour de justice est compétente pour interpréter la convention au cours de cette période d'application anticipée, car il est nécessaire pour cela que les quinze États membres aient adopté les dispositions de la convention et que celle-ci soit entrée en vigueur.
Member States may not, however, declare that the Court of Justice has jurisdiction to interpret the Convention during the period of advance application since that step requires adoption by all 15 Member States of the provisions of the Convention and the entry into force thereof.