Bien qu'une réparation individuelle en vertu du par. 24(1) de la < F14MI> Charte < F255D> soit rarement accordée en corrélation avec une action intentée en vertu du par. 52(1), il y a lieu en l'espèce d'accorder à l'appelante, sous réserve de certaines conditions expresses, une exemption constitutionnelle de l'application de l'al. 241b) pendant la période de suspension.
While a personal remedy under s. 24(1) of the Charter is rarely available in conjuncture with action under s. 52(1), it is appropriate in this case to grant the appellant, subject to compliance with certain stated conditions, a constitutional exemption from the operation of s. 241(b) during the period of suspension.