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Application de la loi aux bandes de motards
BMC
Bande de motards
Bande de motards criminalisée
Bande de motards hors-la-loi
Gang de motards
Gang de motards criminalisé
Groupe de motards
Groupe de motards criminalisé
Ldét
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Loi sur les travailleurs détachés
PPMin
Procédure pénale applicable aux mineurs
Une bande

Traduction de «Application de la loi aux bandes de motards » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application de la loi aux bandes de motards

motorcycle gang enforcement


bande de motards criminalisée | BMC | bande de motards hors-la-loi | groupe de motards criminalisé | gang de motards criminalisé | gang de motards | bande de motards | groupe de motards

outlaw motorcycle gang | OMG | motorcycle gang | biker gang


Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]


Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]

Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis responsable de l'Unité d'application de la loi aux bandes de motards criminalisées.

I'm in charge of the provincial Outlaw Motorcycle Gang Enforcement Unit.


Vous avez ensuite l'unité d'application de la loi aux bandes de motards criminalisées et le poursuivant régional des gangs.

Then you have the outlaw motorcycle gang unit and the regional gang prosecutor.


K. considérant que le gouvernement mexicain reconnaît les défis auxquels le Mexique est confronté et qu'il a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse substantielle du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée; que les disparitions forcées, les violences liées à la criminalité organisée et la complicité présumée entre certaines entités locales et les bandes ...[+++]

K. whereas the Mexican Government recognises the challenges Mexico is facing and has demonstrated its firm commitment to improving the security situation in the country, including a significant increase in the security forces’ budget and reform of the public security institutions, with the aim of enhancing the effectiveness of law enforcement and of the legal system, thus making it possible to confront organised crime; whereas forced disappearances, violence linked to organised crime and the alleged collaboration between particular local entities and organised criminal groups remain matters of grave concern;


K. considérant que le gouvernement mexicain reconnaît les défis auxquels le Mexique est confronté et qu'il a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse substantielle du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée; que les disparitions forcées, les violences liées à la criminalité organisée et la complicité présumée entre certaines entités locales et les bandes ...[+++]

K. whereas the Mexican Government recognises the challenges Mexico is facing and has demonstrated its firm commitment to improving the security situation in the country, including a significant increase in the security forces’ budget and reform of the public security institutions, with the aim of enhancing the effectiveness of law enforcement and of the legal system, thus making it possible to confront organised crime; whereas forced disappearances, violence linked to organised crime and the alleged collaboration between particular local entities and organised criminal groups remain matters of grave concern;


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En attendant l’instauration d’un tel système, il est difficile en effet pour les personnes chargées de l’application de la loi d’avoir une image précise de l’ampleur de la criminalité organisée et donc de prendre des mesures efficaces pour contrecarrer les bandes de malfaiteurs.

Until such a system is established, it is difficult for law enforcement officers to have a clear picture of the extent of organised criminal activity, and it is therefore very difficult to counter the gangs effectively.


En attendant l'instauration d'un tel système, il est difficile en effet pour les personnes chargées de l'application de la loi d'avoir une image précise de l'ampleur de la criminalité organisée et donc de prendre des mesures efficaces pour contrecarrer les bandes de malfaiteurs.

Until such a system is established, it is difficult for law enforcement officers to have a clear picture of the extent of organised criminal activity, and it is therefore very difficult to counter the gangs effectively.


27. invite la Croatie à sensibiliser les organes chargés de l'application des lois à l'existence de bandes criminelles liées au trafic de drogue et d'êtres humains, prise de conscience qui reste très faible malgré le fait que la Croatie est, d'après l'expérience récente, un important pays de transit et de destination;

27. Calls on Croatia to raise awareness amongst law enforcement agencies of the existence of criminal gangs trafficking in drugs and human beings, given that the level of such awareness remains very low despite the fact that, according to recent experience, Croatia is an important transit and destination country;


Nous devons savoir, comme parlementaires, que tant et aussi longtemps que nous ne mettrons pas hors-la-loi les bandes de motards criminalisés, nos lois vont avoir une portée extrêmement limitée.

As parliamentarians, we should know that as long as we do not outlaw criminalized biker gangs, our legislation will have an extremely limited impact.


L’art. 2 du projet de loi exclut de l’application de la loi « [une bande] si elle est partie à un accord global sur l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale ».

Clause 2 of the bill excludes from the purview of the legislation any “band that is a party to a comprehensive self-government agreement given effect by an Act of Parliament”.


En décembre 1997, le Service canadien de renseignements criminels, ainsi que ses partenaires du plan national de lutte aux bandes de motards hors-la-loi, ont mis en oeuvre une stratégie à trois paliers en vue de combattre les motards hors-la-loi et le crime organisé.

In December 1997 Criminal Intelligence Service Canada, which I chair, together with its partners in the national strategy to combat outlaw motorcycle gangs, implemented a three-tier strategy in the fight against outlaw bikers and organized crime.




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Date index: 2022-12-08
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