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ASUB
Application des règlements relatifs du commerce
MUNOSYST

Traduction de «Application des règlements relatifs du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application des règlements relatifs du commerce

administration of trade regulations


publication et application des règlements relatifs au commerce

publication and administration of trade regulations


Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]

Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]


enquête relative à l'application des règlements relatifs aux transporteurs aériens

air enforcement investigation


Accord de coopération pour assurer l'application du règlement relatif à la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

Agreement concerning co-operation to ensure compliance with the regulations for preventing the pollution of the sea by oil


Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées

Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du seul rapport disponible à ce jour sur l'application du règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, il peut cependant être déduit qu’un certain nombre d’améliorations sont nécessaires.

It is clear from the only report currently available to date on the application of the Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters that there is room for improvement.


Dans ce sens, le Conseil estime que la Commission devrait continuer à donner des indications claires et cohérentes, identifiant notamment les responsabilités, dans le cadre de l'application des règlements relatifs à la période de programmation 1994-1999, ainsi que sur ceux concernant la période 2000-2006.

Accordingly, the Council considers that the Commission should continue to give clear and consistent instructions, identifying in particular the respective responsibilities, for the application of the Regulations concerning the programming period 1994-1999 and those concerning the programming period 2000-2006.


En outre, afin de garantir une synergie et une efficacité maximales, il a regroupé au sein d'une même structure plusieurs de ses principales activités. Notamment, il épaule M. Pieter Van Nuffel, le représentant personnel du président. Le Service d'appui à la réforme structurelle met également en œuvre le programme d'aide en faveur de la communauté chypriote turque et suit de près l'application du règlement relatif à la ligne verte.

The Structural Reform Support Service notably supports the President's Personal Representative Pieter Van Nuffel, implements the Aid Programme for the Turkish Cypriot community, and monitors the implementation of the Green Line Regulation.


Le deuxième sujet que j'aimerais aborder concerne l'application des règlements relatifs à la propriété et au contrôle étrangers.

The second point I would like to cover is the application of foreign ownership and control rules.


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L'application du règlement relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone constitue une priorité d'Environnement Canada.

Enforcement of the ODS or ozone-depleting substances regulations is a departmental priority.


Enfin, un représentant de Santé Canada a pris part à des réunions du conseil du CCDT afin d'informer ses membres au sujet de l'élaboration et de la mise en application du règlement relatif aux cellules, aux tissus et aux organes, ainsi que des possibilités de consultation, ceci dans le cadre de leurs fonctions.

Finally, as part of their ex officio capacity, a representative of Health Canada attended CCDT meetings to brief members on the development and implementation of cells, tissues, and organs regulations, and the opportunities for consultation.


à l'exception des ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d'application du règlement relatif au petit trafic frontalier, le droit européen ne permet pas d'opérer une simplification des opérations de vérification des voyageurs se rendant souvent dans l'espace Schengen, en particulier ceux qui bénéficient d'un visa à entrées multiples.

with the exception of Non-EU Member Country nationals covered by the Local Border Traffic Regulation, Community law does not allow for simplifying checks for frequent travellers to the Schengen area, notably those holding multiple-entry visas.


L'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, qui est responsable de l'application des règlements relatifs à la Loi sur les aliments et drogues, deviendrait responsable de l'inspection des réseaux d'alimentation en eau.

The Canadian Food Inspection Agency, CFIA, responsible for regulatory enforcement of the Food and Drugs Act, would become responsible for inspecting community water systems.


Le rapport montre que, depuis 2007, l’application du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donne des résultats positifs.

The report shows that since 2007, the enforcement of the CPC regulation has produced positive results.


Est-ce que cela tient au fait d'avoir différentes méthodes d'application des règlements relatifs à la pêche?

Is it a question of having different methods of applying fishery prosecution?




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Date index: 2021-10-13
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