4. Dès signature et ratification, acceptation ou approbation, ou notification d’application à titre provisoire de l’accord, la Communauté européenne dépose auprès du dépositaire une déclaration dans laquelle sa compétence exclusive est confirmée au regard des questions visées par le présent accord.
4. Upon signature and ratification, acceptance or approval, or notification of provisional application, the European Community shall deposit a declaration with the Depositary confirming its exclusive competence over matters governed by this Agreement.