1. L'application et le développement du cadre légal En ce qui concerne le cadre légal, la Commission propose de veiller à promouvoir une meilleure application des lois, non seu
lement en vertu des compétences qui lui ont été conférées par les articles 155 et 189 du Traité CEE mais également en assurant d'une part le suivi constant de la législation à travers les réseaux déjà existants et d'autre part en faisant plus amplement connaître les important
es, mais complexes, avancées du droit communautaire en la matière par le biais, notammen
...[+++]t, de conférences et de séminaires destinés à ceux qui enseignent et à ceux qui appliquent le droit.
1. Application and development of the legal framework As regards the legal framework, the Commission intends to promote improved implementation of the law, not only by virtue of its powers under Articles 155 and 189 of the EEC Treaty, but also by arranging for legislation to be monitored through its networks and by disseminating more information on the significant and complex advances in Community law by means, in particular, of conferences and seminars for teachers and legal practitioners.
