Cette dernière a reconnu qu’elle n’avait pas appliqué l’une des méthodes prévues dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux ventes de terrains pour déterminer le prix du marché et exclure toute aide d’État, mais que cela n’autorisait pas à conclure à la présence d’une aide d’État.
Våler Municipality has acknowledged that it did not apply one of the methods in the Authority’s sale of land guidelines to determine market price in order to exclude the presence of state aid but that such is not tantamount to the fact that state aid was involved.