"L’ancienne République yougosla
ve de Macédoine qui applique une décision du Conseil de l’Union européenne relative
à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de
crise menée par l’Union européenne en cas de lésion corporelle, de décès de membres de son personnel, ou d
...[+++]e dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
"The former Yugoslav Republic of Macedonia applying an EU Council Decision on an EU crisis management operation will endeavour, in so far as its internal legal system so permit, to waive as far as possible claims against any other State participating in the EU crisis management operation for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss: