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Appliquer la loi
Appliquer les dispositions d'une loi
Appliquer les dispositions de la loi
Appliquer les dispositions de la présente loi
Appliquer les lois
Disposition
Disposition de la loi
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions complétant la loi
Dispositions législatives complémentaires
Prescription
Prescription de la loi
Provision

Traduction de «Appliquer les dispositions de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


appliquer les dispositions d'une loi

administer the provisions of a law


appliquer les dispositions de la présente loi

administer the provisions of the Act


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires

supplementary provisions | additional provisions




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


La Suède déclare que, bien qu’aucune disposition spécifique n'incrimine l’utilisation des services d’une victime de la traite, elle applique des dispositions de la loi sur l’interdiction de l’achat de services sexuels, qui peuvent recouvrir l’utilisation des services exigés des victimes de la traite.

SE reports that while there is no specific provision that criminalises the use of services of a victim of trafficking, they apply provisions under the law on banning the purchase of sexual services, which can cover the use of services exacted by victims of trafficking for sexual exploitation.


La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cett ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the busines ...[+++]


Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.

For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.


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La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, ...[+++]

The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.


En particulier, les États membres qui sont parties contractantes à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles de l'article 19 quinquies du présent règlement pour ce qui est de la validité en la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws to the Form of Testamentary Dispositions shall continue to apply the provisions of that Convention instead of Article 19d of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.


En particulier, les États membres qui sont parties contractantes à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité en la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.


Afin d'éviter des redoublements d'activité inutiles, l'instrument devra préciser que, pour l'acquisition et la jouissance des biens héréditaires situés dans un État membre autre que celui dont la loi est applicable à la succession, il ne faudra appliquer les dispositions de la loi du lieu où les biens sont situés que dans le cas où celle-ci exige des formalités ou des actes supplémentaires par rapport à la loi applicable à la succession.

In order to avoid unnecessary duplication of effort, the instrument to be adopted should make it clear that, for the purpose of acquiring and enjoying inherited property situated in a State other than that whose law applies to the succession, it is necessary to follow the rules of the law of the place where the property is situated only if that law requires further formalities or actions in addition to those required by the law applying to the succession.


2. En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement peut être écartée et/ou la loi du for s'appliquer si l'application de la première loi était contraire aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme, les dispositions constitutionnelles nationales ou le droit humanitaire international.

2. In particular, the application of a rule of law of any country specified by this Regulation may be refused and/or the law of the forum applied if such application would be in breach of fundamental rights and freedoms as enshrined in the European Convention on Human Rights, national constitutional provisions or international humanitarian law.


7. espère que les dispositions de la Loi sur l'utilisation des langues minoritaires, de 1999, seront appliquées et primeront, du fait qu'il s'agit d'une loi postérieure et spécifique, lorsqu'il s'agira d'interpréter et d'appliquer la loi au regard des dispositions de la Loi sur la langue d'État ; invite le gouvernement slovaque à améliorer sa politique de subventionnement dans le domaine culturel de manière à garantir la diversité culturelle et le maintien du patrimoine culturel des minorités nationales;

7. Trusts that the provisions of the Law on the Use of Minority Languages of 1999 are going to be implemented and prevail, as a matter of subsequent and specific laws, when interpreting and applying the Law in relation to the provisions of the Law on the State Language, calls on the Slovak government to improve its policy of cultural subsidies in favour of cultural diversity and the maintenance of national minorities' cultural heritage;




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Date index: 2021-03-31
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