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Apposer sa marque
Apposer sa signature
Apposer sa signature aux présentes
Apposer sa signature à la présente
Apposer sa signature à un acte
Conclusion de contrat
Contrat
Droit des contrats
Délégation de compétence
Délégation de pouvoir
Délégation de signature
Revêtir de sa signature
Signature de contrat
Signature numérique
Signature électronique

Traduction de «Apposer sa signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apposer sa signature à la présente [ apposer sa signature aux présentes ]

set one's hand hereunder


apposer sa signature [ revêtir de sa signature ]

append one's signature


Règlement sur le pouvoir du directeur d'apposer sa signature au moyen d'un appareil automatique ou d'un facsimilé

Regulation respecting the power of the Director to affix his signature by means of an automatic device or facsimile


apposer sa signature | revêtir de sa signature

append one's signature/to


apposer sa signature à un acte

to put one's signature to a deed


les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention

the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands




signature électronique [ signature numérique ]

electronic signature [ digital signature ]


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un format de cachet ou de signature électronique autre que ceux dont la prise en charge technique est la plus courante est utilisé pour apposer une signature ou un cachet, il convient de fournir des moyens de validation permettant la vérification transfrontalière de ces cachets ou signatures électroniques.

Where other electronic signature or seal formats than those commonly technically supported are used to sign or seal, validation means that allow the electronic signatures or seals to be verified across borders should be provided.


d)Si des feuilles ou des justificatifs supplémentaires sont joints au certificat, ceux-ci sont réputés faire partie du certificat original; le vétérinaire officiel appose sa signature et son sceau sur chacune des pages.

(d)If additional sheets of paper or supporting documents are attached to the certificate, those sheets of paper or document shall also be considered as forming part of the original of the certificate by the application of the signature and stamp of the official veterinarian, on each of the pages.


EN FOI DE QUOI l’honorable Jake Epp, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a apposé sa signature aux présentes au nom du Canada et l’honorable L. Allan Williams, Procureur-général ainsi que l’honorable Robert A. McClelland, ministre de l’Énergie, des mines et des ressources pétrolières, ont respectivement apposé leur signature au nom de la Province le 7 janvier 1980.

IN WITNESS WHEREOF the Honourable Jake Epp, Minister of Indian Affairs and Northern Development, has hereunto set his hand on behalf of Canada, the Honourable L. Allan Williams, Attorney-General, and the Honourable Robert A. McClelland, Minister of Energy, Mines and Petroleum Resources, respectively, have hereunto set their hands on behalf of the Province, all this 7th day of January, 1980.


201. Dans le cas où une personne qui doit, aux termes de la présente loi ou des règlements administratifs pris en son application, apposer sa signature à un document ne sait pas écrire, sa marque constitue sa signature si :

201. Where, under this Act or any regulation or by-law made thereunder, a document is required to be signed by a person and that person is unable to write, that person’s mark shall constitute his signature if


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Nous croyons que chaque secteur émetteur devrait faire sa part pour réaliser les objectifs nationaux auxquels le premier ministre a apposé sa signature.

We believe that every emitting sector should play its part in reaching the national targets to which the Prime Minister put his signature.


3. Les États membres communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, des informations relatives à l’organisme chargé d’établir, de tenir à jour et de publier les listes nationales de confiance, ainsi que des détails précisant où ces listes sont publiées, indiquant les certificats utilisés pour apposer une signature électronique ou un cachet électronique sur ces listes et signalant les modifications apportées à ces listes.

3. Member States shall notify to the Commission, without undue delay, information on the body responsible for establishing, maintaining and publishing national trusted lists, and details of where such lists are published, the certificates used to sign or seal the trusted lists and any changes thereto.


EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.


EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Treaty.


Une des provinces a déjà apposé sa signature pour que ses producteurs puissent bénéficier de cette protection cette année, et j'attends la signature de toutes les autres provinces.

One province has already signed so their producers can have that protection for this year, and I await the signatures of all the others.


En essayant d'instaurer de nouvelles façons des politiques de génocide socio-politique, le projet de loi C-7 va à l'encontre de plusieurs documents de l'ONU concernant les droits de la personne auxquels le Canada a apposé sa signature ou apporté sa contribution.

By trying to implement in a new way policies of socio-political genocide, Bill C-7 flies in the face of several UN documents regarding human rights to which Canada is either a signatory or a contributor.




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Apposer sa signature ->

Date index: 2021-03-18
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