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APMM
Approbation préalable à la mise en marché
Autorisation préalable à la mise en marché
BPDPM
Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
OCMD
OEMéd
Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments
Politique favorable à l'économie de marché
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Surveillance préalable à la mise sur le marché

Traduction de «Approbation préalable à la mise en marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]

premarket approval


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]


Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché [ BPDPM | Bureau d’approbation des produits avant la mise en marché ]

Pre-market Application Submissions Office


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


surveillance préalable à la mise sur le marché

pre-market surveillance


Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses | Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses [ OCMD ]

Ordinance on the Placing on the Market and the Market Supervision of Containers for Hazardous Materials [ CHMO ]


politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché

market-friendly policy | market-oriented policy


Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin


Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce comité recommande ce que l'on appelle la signification ou l'approbation préalable à la mise en marché, ce qui est un fardeau bureaucratique très lourd et une preuve très lourde, c'est-à-dire que si le mécanisme qui est créé à cette fin ne fait pas appel à des gens qui sont sans aucun préjugé, très instruits, experts non seulement dans les aspects scientifiques, mais aussi dans les aspects purement cliniques, et disposés à travailler dans le cadre des limites bureaucratiques imposées par l'appareil gouvernemental, alors tout s'écroule.

The panel is recommending what's called notification or pre-market approval, which is a very high bureaucratic burden and a high evidentiary basis burden, wherein if the apparatus that is established for this regulation doesn't have people who are unbiased, extremely well educated, expert in the actual clinical delivery as well as the science, and willing to work within the bureaucratic limitations of the government, then the whole thing falls apart.


Dr Chaput : Oui, s'ils sont injectés, par exemple, avec des médicaments vétérinaires, l'exploitant devra obtenir une approbation préalable à la mise en marché.

Dr. Chaput: Yes, we do. If they are injecting them, for example, with vet drugs, they will have to come to us to get pre-market approval.


Je ne vois pas pourquoi nous devons imposer une approbation préalable à la mise en marché de produits qui sont à faible risque et à faible coût.

I don't see why we have to impose pre-market approval on products where there's low risk and low cost.


M. David Rowland: Si l’on présume qu’ils sont aussi sûrs que les aliments, il n’y a aucune raison d’obtenir une approbation préalable à la mise en marché.

Mr. David Rowland: If it's presumed to be safe as a food, there's no reason to get pre-market approval.


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| Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d'une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, avec l'approbation préalable de l'Office du marché des valeurs mobilières (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières).

| Foreign persons may become shareholders or partners in a Stock Broking Company up to 24 % of the capital of the Stock Broking Company by prior approval of the Securities Market Agency (Remark: this provision shall be abolished upon the adoption of the new Law on Securities Market).


D'autres sont plus lourdes, et peuvent aller de la conformité à des exigences en matière de sécurité à une autorisation préalable à la mise sur marché, comme dans le cas des produits pharmaceutiques.

Others are weightier, and may range from compliance with safety requirements to prior authorisation for placing the product on the market, as is the case with pharmaceutical products.


Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.

Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.


(21) considérant que les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable ...[+++]

21. Whereas the Member States must be able to ensure that the assurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover commitments within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable; whereas the systems of supervision to be employed must meet the requirements of an internal market but their employment may not constitute a prior condition for carrying on assurance business; whereas, from this standpoint, systems for the prior approval of policy ...[+++]


(20) considérant que les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des risques situés sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable ...[+++]

(20) Whereas the Member States must be able to ensure that the insurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover risks situated within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable; whereas the systems of supervision to be employed must meet the requirements of an integrated market but their employment may not constitute a prior condition for carrying on insurance business; whereas from this standpoint systems for the prior approval of policy ...[+++]


On a dit à un moment donné qu'il n'y avait aucune exigence d'approbation préalable à la mise en marché.

At some point, it was said that there was no requirement for pre-market approval.




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Approbation préalable à la mise en marché ->

Date index: 2023-04-10
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