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Apprécier les preuves produites à l'enquête
Enquête exploratoire
Investigation tous azimuts
Preuve utile à l'enquête
Pêche aux renseignements
Recherche indéterminée de preuves

Traduction de «Apprécier les preuves produites à l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apprécier les preuves produites à l'enquête

weigh the evidence presented at the inquiry


preuve utile à l'enquête

evidence relevant to the investigation


Commission royale chargée d'enquêter sur les énements qui se sont produits à Arvida, P.Q., en juillet 1941

Royal Commission to Inquire into the Events which Occurred at Arvida, P.Q. in July, 1941


recherche indéterminée de preuves | enquête exploratoire | investigation tous azimuts | harponnage à large échelle d'abuseurs potentiels du fisc | pêche aux renseignements

fishing expedition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présidente: L'article 715.1 du Code criminel dispose que les preuves produites en enquête préliminaire peuvent dans certains cas être lues lors du procès.

The Chairman: Section 715.1 of the Criminal Code states that evidence at a preliminary inquiry may be read at a trial in certain cases.


Faisant suite à l'annonce des résultats, M. Mimica a déclaré: «Les résultats de l'enquête Eurobaromètre sont clairement la preuve que les citoyens de l'Union sont au fait de l'action de l'UE en matière de coopération internationale et de développement et en apprécient toute l'importance.

Following the announcement of the results, Commissioner Mimica said: “Eurobarometer results clearly show that EU citizens know about and value the importance of the EU's international cooperation and development.


36. demande à la Commission de créer un système unique, complet et détaillé d’appréciation de la valeur probante des preuves produites par les compagnies aériennes en vue de justifier des "circonstances extraordinaires";

36. Calls on the Commission to develop a unified, complete and detailed system to assess the value of evidence submitted by airlines in order to demonstrate the existence of ‘exceptional circumstances’;


36. demande à la Commission de créer un système unique, complet et détaillé d'appréciation de la valeur probante des preuves produites par les compagnies aériennes en vue de justifier des «circonstances extraordinaires»;

36. Calls on the Commission to develop a unified, complete and detailed system to assess the value of evidence submitted by airlines in order to demonstrate the existence of ‘exceptional circumstances’;


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36. demande à la Commission de créer un système unique, complet et détaillé d'appréciation de la valeur probante des preuves produites par les compagnies aériennes en vue de justifier des «circonstances extraordinaires»;

36. Calls on the Commission to develop a unified, complete and detailed system to assess the value of evidence submitted by airlines in order to demonstrate the existence of ‘exceptional circumstances’;


En outre, pour la même raison, le fait de déterminer si un élément doit être utilisé comme preuve et donc faire l'objet d'une décision d'enquête européenne est une question qui devrait être laissée à l'appréciation de l'autorité d'émission.

Furthermore, for the same reason, the assessment of whether the item is to be used as evidence and therefore be the object of an EIO should be left to the issuing authority.


À l’heure actuelle, ce pouvoir qu’a le tribunal de modifier un acte d’accusation ne concerne que les actes d’accusation ordinaires ou ceux qui sont établis à la suite d’une enquête préliminaire montrant que la preuve produite suffit à justifier la tenue d’un procès; si une mise en accusation directe contient une erreur technique, une nouvelle mise en accusation directe doit être présentée, ce qui requiert le consentement écrit personnel du procureur général ou du sous-procureur général.

Currently, this power of the court to amend an indictment refers only to regular indictments or those that are made following a preliminary inquiry that shows there is sufficient evidence to justify holding a trial; if a direct indictment contains a technical error, a new direct indictment must be preferred, which involves the personal written consent of the Attorney General or Deputy Attorney General.


Il appartient au juge national d'apprécier, au vu des éléments de preuve produits à cet effet, si une telle justification est apportée.

It is for the national court to assess, in the light of the evidence adduced to that effect, whether that has been shown.


La Commission estime que c'est le Bundeskartellamt qui est le mieux placé pour apprécier l'impact de l'opération sur la concurrence qui s'exerce sur le marché des produits pétroliers en Allemagne, dans la mesure où cette analyse nécessitera une enquête sur des sous-marchés locaux ainsi que sur les relations au niveau de l'offre.

The Commission believes that the Bundeskartellamt is best placed to assess the competitive impact of the case on the oil products markets in Germany, as this will require the investigation of local sub-markets and supply relations.


À l’heure actuelle, ce pouvoir qu’a le tribunal de modifier un acte d’accusation ne concerne que les actes d’accusation ordinaires ou ceux qui sont établis à la suite d’une enquête préliminaire montrant que la preuve produite suffit à justifier la tenue d’un procès; si une mise en accusation directe contient une erreur technique, une nouvelle mise en accusation directe doit être présentée, ce qui requiert le consentement écrit personnel du procureur général ou du sous-procureur général.

Currently, this power of the court to amend an indictment refers only to regular indictments or those that are made following a preliminary inquiry that shows there is sufficient evidence to justify holding a trial; if a direct indictment contains a technical error, a new direct indictment must be preferred, which involves the personal written consent of the Attorney General or Deputy Attorney General.




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Date index: 2022-11-19
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