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Recherche indéterminée de preuves

Traduction de «recherche indéterminée de preuves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recherche indéterminée de preuves | enquête exploratoire | investigation tous azimuts | harponnage à large échelle d'abuseurs potentiels du fisc | pêche aux renseignements

fishing expedition




expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques

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L'introduction par effraction - la recherche de la preuve

Break and Enter - Trace Evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée détermin ...[+++]

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.


En général, un contrat de travail à durée indéterminée doit donc être considéré comme une preuve suffisante.

In general, a permanent employment contract should therefore be considered as sufficient proof.


Voilà un régime qui se caractérise par des conditions inhumaines, une détention à durée indéterminée, des preuves secrètes et des procès secrets.

This is a regime that is characterized by inhumane conditions, indefinite detention, secret evidence and secret trials.


De plus, pour emporter l’intervention directe du juge dans la recherche des éléments de preuve, il faut fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits allégués, que les éléments de preuve recherchés serviront à prouver.

Moreover, in order to obtain the court’s direct involvement in taking evidence, the applicant must provide sufficiently precise, objective and consistent indicia to corroborate the truth or probability of the alleged facts, which the evidence taken will help to prove.


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(2) À défaut d’autre preuve, ou sous forme de corroboration d’une autre preuve, la cour des poursuites sommaires peut déduire de la preuve apportée par un agent de la paix sur le comportement d’une personne, même indéterminée, la survenance d’un désordre visé aux alinéas (1)a), c) ou d).

(2) In the absence of other evidence, or by way of corroboration of other evidence, a summary conviction court may infer from the evidence of a peace officer relating to the conduct of a person or persons, whether ascertained or not, that a disturbance described in paragraph (1)(a) or (d) or an obstruction described in paragraph (1)(c) was caused or occurred.


Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Charge de la preuve du respect de cette obligation

Officials — Members of the temporary staff — Termination of a contract concluded for an indefinite period — Obligation to state reasons — Burden of proof that that obligation has been satisfied


Fonctionnaires — Agents temporaires — Résiliation d’un contrat à durée indéterminée — Obligation de motivation — Charge de la preuve du respect de cette obligation

Officials — Members of the temporary staff — Termination of a contract concluded for an indefinite period — Obligation to state reasons — Burden of proof that that obligation has been satisfied


Le projet de loi prévoit une deuxième inversion du fardeau de la preuve, de sorte que le tribunal est tenu d'imposer une peine de détention pour une période indéterminée, sauf s'il est convaincu sur le fondement des éléments mis en preuve qu'une peine moins sévère protège suffisamment le public.

The bill then provides a second reverse onus, whereby the court is required to impose a sentence of indeterminate detention unless it is satisfied by the evidence adduced that a lesser sentence will protect the public adequately.


Le projet de loi donne des pouvoirs accrus aux agents de police et de renseignement, lesquels ont commis dans le passé de graves erreurs; et il peut aboutir à une détention de durée indéterminée sur la base d'une faible norme de preuve. La norme de preuve, comme vous le savez, est le caractère raisonnable du certificat, et non une preuve irréfutable.

The standard of proof, as you know, is that the certificate is reasonable; it is not based on hard evidence.


En 1994, les autorités néerlandaises ont mis en oeuvre, pour une durée indéterminée, un régime fiscal visant à encourager les activités de recherche et de développement en réduisant la fiscalité applicable à la rémunération des chercheurs.

The Dutch authorities implemented in 1994 a tax scheme of indefinite duration, aiming to stimulate RD by reducing labour taxes for researchers.




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Date index: 2024-04-09
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