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Après expiration du délai de présentation
Après l'expiration du délai
Après l'expiration du délai de recours
Attente après numérotation
Avant l'expiration du délai
Date d'expiration du délai d' appel
Délai d'attente après numérotation
Expiration d'un délai fixé par ladite autorité
Expiration des staries
Expiration du délai de planche
Expiration du délai de staries
Expiration du délai référendaire
Passé ce délai
Plainte instruite après l'expiration du délai
Temps d'attente après numérotation
à l'expiration du délai

Traduction de «Après l'expiration du délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
après l'expiration du délai de recours

after the time limit for bringing proceedings


à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai

after expiration | on expiration | upon expiration


après expiration du délai de présentation

after the final date for presentation


expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]

expiry of laytime


plainte instruite après l'expiration du délai

complaint brought into time


expiration du délai référendaire

expiry of referendum period


date d'expiration du délai d' appel

appeal expiry date


avant l'expiration du délai

prior to the expiration of the time limit


attente après numérotation | temps d'attente après numérotation | délai d'attente après numérotation

post-dial delay | PDD | post-dialing delay | post-dialling delay


expiration d'un délai fixé par ladite autorité

expiry of a period specified by that authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’indemnité financière est payée au participant destinataire au plus tard le deuxième jour ouvrable après l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3 ou du délai de report, lorsque le délai de report a été choisi.

Cash compensation shall be paid to the receiving participant no later than on the second business day after the end of either the buy-in process referred to in paragraph 3 or the deferral period, where the deferral period was chosen.


8. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 ou si la demande est présentée après expiration de ce délai, ou si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai, ou s'il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités visées au paragraphe 7, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire de la marque de l'Union européenne.

8. Where a request for renewal is not submitted or is submitted after the expiry of the period provided for in paragraph 3, or where the fees are not paid or are paid only after the period in question has expired, or where the deficiencies referred to in paragraph 7 are not remedied within that period, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify the proprietor of the EU trade mark accordingly.


(6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.3(6) ou (7), selon le cas, ou à l’expiration de tout délai ...[+++]

(6) Subject to subsections (7) and (8), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires


(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.3(6) ...[+++]

(3) Subject to subsections (4) and (5), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires


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(5) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à celui-ci et que le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil en application de l’alinéa 25.3(6)a) ou du paragraphe 25.3(7), le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après celle des dates ci-après qui ...[+++]

(5) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment and the Minister refers the investment to the Governor in Council under paragraph 25.3(6)(a) or subsection 25.3(7), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires either 30 days after the earlier of the following days or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on:


(8) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à l’investissement et si le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil en application de l’alinéa 25.3(6)a) ou du paragraphe 25.3(7), le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre ou à l’expiration de tout délai ...[+++]

(8) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment and if the Minister refers the investment to the Governor in Council under paragraph 25.3(6)(a) or subsection 25.3(7), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires either 30 days after the earlier of the following days or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on:


(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 25.3(1) ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.

(2) Subject to subsection (3), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the end of the prescribed period referred to in subsection 25.3(1) or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.


5. Le consentement tacite à un transfert envisagé expire une année civile après l'expiration du délai de trente jours visé au paragraphe 1.

5. Tacit consent to a planned shipment shall expire one calendar year after the expiry of the 30-day time limit referred to in paragraph 1.


3. Après approbation ou, le cas échéant, à l'expiration du délai d'un mois, l'intéressé est transféré dans des délais raisonnables, au plus tard dans un délai de trois mois.

3. After agreement has been given or, where appropriate, upon expiry of the one month time limit, the person concerned shall be transferred without undue delay and, at the most, within three months.


b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eu ...[+++]

(b)When one of the storage deadlines referred to ►M2 in paragraph 2(a), (b), (c) and (d) ◄ has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.►M2 However, once prosecution is statute barred in all Member States concerned as referred to in paragraph 2(a), data may only be stored if they are necessary in order for Eurojust to provide assistance in accordance with this Decision.


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