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Arbitrage choisi par les parties
Arbitrage convenu par les parties
Arbitrage multi-partie
Arbitrage multipartite
Membres du conseil d'arbitrage nommés par les parties
Solution convenue entre les parties
Solution mutuellement convenue

Traduction de «Arbitrage convenu par les parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage choisi par les parties [ arbitrage convenu par les parties ]

consensual arbitration


solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]

mutually agreed solution


membres du conseil d'arbitrage nommés par les parties

nominees


Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State


arbitrage multipartite (1) | arbitrage multi-partie (2)

multiparty arbitration


Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées

Optional Rules for Arbitration between International Organizations and Private Parties


Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat

Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Dans le délai convenu par les parties ou fixé par le tribunal arbitral, le demandeur énonce les faits au soutien de sa demande, les points litigieux et l’objet de la demande et le défendeur énonce ses défenses à propos de ces questions, à moins que les parties ne soient autrement convenues des indications devant figurer dans les conclusions.

(1) Within the period of time agreed by the parties or determined by the arbitral tribunal, the claimant shall state the facts supporting his claim, the points at issue and the relief or remedy sought, and the respondent shall state his defence in respect of these particulars, unless the parties have otherwise agreed as to the required elements of such statements.


51 (1) Dès que possible après réception par la Commission de l’avis que lui adresse, en vertu de l’article 50, l’une des parties, le président en envoie copie à l’autre partie. Celle-ci, dans les sept jours suivant la réception de cette pièce, signale par écrit au président toute autre question susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale et au sujet de laquelle elle demande l’arbitrage, pour le motif que cette question a fait l’objet de négociations avant la première demande d’arbitrage sans que les ...[+++]

51 (1) If notice under section 50 is received by the Board from any party requesting arbitration, the Chairperson shall as soon as feasible send a copy of the notice to the other party, who shall within seven days after receipt of it advise the Chairperson, by notice in writing, of any matter, additional to the matters specified in the notice under section 50, that was a subject of negotiation between the parties during the period before the arbitration was requested but on which the parties were unable to reach agreement and in respe ...[+++]


L'ordre convenu entre les partis et celui convenu avec vous était qu'il n'y avait pas le NPD; il y avait le Parti progressiste-conservateur, les libéraux, les réformistes et le Bloc.

The order agreed on among the parties and with you was that there was no NDP. There were the Progressive Conservative Party, the Liberals, the Reformers and the Bloc.


Le cadre d’octroi des licences prévoit: i) une période de négociation de 12 mois maximum et ii) si aucun accord n’est trouvé, l'établissement par des tiers - une juridiction ou un arbitrage - de conditions FRAND, comme convenu par les parties.

The licensing framework consists of: (i) a negotiation period of up to 12 months and (ii) if no agreement is reached, a third party determination of FRAND terms by either a court or an arbitrator, as agreed by the parties.


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Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,

agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,


Quoi qu'il en soit, le projet de loi établirait un ensemble de règles s'appliquant au mécanisme d'arbitrage convenu, ce qui est important, dans les audiences entre les investisseurs et les gouvernements étrangers.

Nevertheless, the bill would create a set of rules for mutually agreed upon arbitration, which is important, for hearings between investors and foreign governments.


2. Les pays développés parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l'application des mesures leur permettant de s'acquitter de leurs obligations au titre de la convention, comme convenu entre une partie bénéficiaire et une entité participant au mécanisme décrit au paragraphe 6.

2. The developed country Parties shall provide new and additional financial resources to enable developing country Parties and Parties with economies in transition to meet the agreed full incremental costs of implementing measures which fulfil their obligations under this Convention as agreed between a recipient Party and an entity participating in the mechanism described in paragraph 6.


Les parties traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par l'autre partie au groupe spécial d'arbitrage et que cette partie aura désignés comme tels.

Each Party shall treat as confidential the information submitted by the other Party to the arbitration panel which that Party has designated as confidential.


5. La partie concernée informe l'autre partie et le comité d'association des mesures d'application qu'elle a adoptées pour mettre un terme à la violation de ses obligations au titre de la présente partie de l'accord avant l'expiration du délai raisonnable convenu par les parties ou fixé conformément au paragraphe 4.

5. The Party concerned shall notify to the other Party and to the Association Committee the implementing measures adopted in order to put an end to the violation of its obligations under this Part of the Agreement, before the expiry of the reasonable timeframe agreed by the Parties or determined in accordance with paragraph 4.




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Arbitrage convenu par les parties ->

Date index: 2024-03-29
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