Chaque fois qu'il est nécessaire d'obtenir des preuves, si le Commissaire à la protection de la vie privée estime que certaines raisons justifient qu'il obtienne des dossiers, la demande devrait être présentée devant l'appareil judiciaire et le tribunal, en tant qu'arbitre extérieur, devrait décider si le commissaire a des motifs raisonnables et probables de mener enquête.
We believe that in any effort to obtain evidence, if the privacy commissioner believes there are legitimate reasons for obtaining records, then that should go through a normal judicial process where the court, as an outside arbitrator, can decide whether there are reasonable and probable grounds for the privacy commissioner to proceed.
