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Argent consigné à la cour
Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour
Avis de consignation à la Cour
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
Frais sur acceptation d'argent consigné
Offre de consignation judiciaire
Offre de consignation à la Cour
Somme consignée à la cour

Traduction de «Argent consigné à la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
argent consigné à la cour [ somme consignée à la cour ]

money paid into court [ money in court ]


Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour

Notice of Acceptance of Money Paid into Court


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

tender of payment into court


frais sur acceptation d'argent consigné

costs on acceptance of money paid in


avis de consignation à la Cour

notice of payment into court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On appelle «blanchiment d’argent» le processus au cours duquel des criminels dissimulent l’origine illicite d’un titre de propriété ou de revenus.

Money laundering is the process by which criminals conceal the illegal origin of the resulting property or income.


La Commission estime que les plaintes concernant le secteur des jeux d'argent et de hasard peuvent être traitées plus efficacement par les juridictions nationales, à la lumière également des nombreux arrêts que la Cour de justice de l'Union européenne a rendus sur la législation nationale dans ce domaine.

The Commission considers that complaints in the gambling sector can be handled more efficiently by national courts also in the light of the numerous judgements of the Court of Justice of the EU on national gambling legislation.


La Cour de justice de l'Union européenne a contribué à définir plus clairement les restrictions aux principes du marché unique qui peuvent être justifiées au regard d'objectifs de politique publique tels que la protection des consommateurs et des mineurs dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.

The Court of Justice of the European Union has helped to clarify which restrictions on Single Market principles can be justified in the light of public policy objectives such as the protection of consumers and minors in the area of gambling.


En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition d’une loi ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le soussigné offre par les présentes le chèque (ou autre effet) ci-joint, au montant de $, en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici quel est le but ou l’objet de la consignation).

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached cheque (or other instrument) in the sum of $, Canadian currency, payable to the Receiver General of Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).


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En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition législative ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le(la) soussigné(e) offre par les présentes le chèque certifié (ou autre lettre de change) ci-joint, au montant de (montant), en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici le but ou l’objet de la consignation).

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached certified cheque (or other bill of exchange) in the sum of (amount) Canadian currency, payable to the Receiver General for Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).


188. Sous réserve de l’article 31.2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, lorsqu’une défense est fondée sur une offre faite avant le début de l’action, le défendeur ne peut l’invoquer avant d’avoir consigné à la Cour la somme d’argent qu’il prétend avoir offerte.

188. Subject to section 31.2 of the Crown Liability and Proceedings Act, a defence of tender before action may not be pleaded unless the defendant has paid into court the amount alleged to have been tendered.


451 (1) Lorsque le tiers saisi n’a pas fait de consignation à la Cour selon la règle 450 et qu’il ne conteste pas la dette dont on le prétend redevable au débiteur judiciaire, ou lorsqu’il ne se présente pas en application de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 449(1), la Cour peut, sur requête, rendre une ordonnance exigeant le paiement au créancier judiciaire ou la consignation à la Cour.

451 (1) Where a garnishee has not made a payment into court under rule 450 and does not dispute the debt claimed to be due to the judgment debtor, or does not appear pursuant to a show cause order made under subsection 449(1), on motion, the Court may make an order for payment to the judgment creditor or payment into court of the debt.


451 (1) Lorsque le tiers saisi n’a pas fait de consignation à la Cour selon la règle 450 et qu’il ne conteste pas la dette dont on le prétend redevable au débiteur judiciaire, ou lorsqu’il ne se présente pas en application de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 449(1), la Cour peut, sur requête, rendre une ordonnance exigeant le paiement au créancier judiciaire ou la consignation à la Cour.

451 (1) Where a garnishee has not made a payment into court under rule 450 and does not dispute the debt claimed to be due to the judgment debtor, or does not appear pursuant to a show cause order made under subsection 449(1), on motion, the Court may make an order for payment to the judgment creditor or payment into court of the debt.


«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral.

‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal.


4. L'opération Moneypenny [1] était une opération commune effectuée par les services douaniers des États membres, au cours de la période comprise entre septembre 1999 et février 2000, en vue de contrôler les mouvements transfrontaliers d'argent liquide supérieurs à 10 000 euros et d'examiner si l'ampleur de ces mouvements représentait une menace pour l'efficacité des contrôles antiblanchiment qui sont appliqués par les établissements financiers

4. Operation Moneypenny [1] was a joint operation carried out by the Member States' customs services in the period September 1999 to February 2000. The aim was to monitor cross-border cash movements in excess of EUR 10 000 and examine whether the scale of such movements posed a threat to the controls applied by financial institutions to prevent money laundering.




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Date index: 2021-11-01
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