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Arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts
Financement par émission d'actions ou de parts
Financement sur fonds propres
Loi sur la commercialisation du CN
Participation au capital
Prise de participation au capital social

Traduction de «Arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts

arrangement providing for the issue of shares


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]


financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social

equity financing | equity finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En plus de définir les nouvelles réductions d’émissions nécessaires, la présente proposition vise à combler certaines lacunes dans la mise en œuvre du cadre d'action de l’Union en matière de qualité de l'air, ainsi qu'à renforcer les synergies entre les réductions des émissions, d'une part, et l'action en faveur de la qualité de l'air, la lutte contre le changement climatiqu ...[+++]

As well as setting out the further emission cuts needed, this proposal addresses some of the shortcomings in the implementation of the Union air policy framework and the need for enhanced co-ordination between emission reductions and air quality as well as climate change and biodiversity protection.


Émission de nouvelles parts ou actions

Issuance of new units or shares


(2) L’association peut prévoir, lors de l’émission de ses parts sociales ou actions, que toute disposition de celles-ci relative à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une, est exprimée en monnaie étrangère.

(2) When issuing membership shares or shares, an association may provide that any aspect of the membership shares or shares relating to money or involving the payment of or the liability to pay money be in a currency other than the currency of Canada.


77 (1) La banque qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions, des parts sociales ou des fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception d’actions ou de parts sociales acquises conformément à l’article 72 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté, et vendues conformément au paragraphe 73(2), débite le compte capital déclaré afférent à la catégorie ou série concernée du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lor ...[+++]

77 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a bank of shares or fractions of shares, or of membership shares, issued by it, other than shares or membership shares acquired under section 72 or acquired through the realization of security and sold under subsection 73(2), the bank must deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares, or for the membership shares, as the case may be, so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital in respect ...[+++]


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79 (1) Les administrateurs de la banque peuvent déclarer un dividende ou une ristourne, qui peut être payé par l’émission d’actions ou, sous réserve du paragraphe 79.2(1), de parts sociales entièrement libérées ou par l’octroi d’options ou de droits d’acquérir de telles actions ou parts sociales ou, sous réserve du paragraphe (4), en argent ou en bie ...[+++]

79 (1) The directors of a bank may declare and a bank may pay a dividend or patronage allocation by issuing fully paid shares or, subject to subsection 79.2(1), membership shares of the bank or options or rights to acquire fully paid shares or membership shares of the bank and, subject to subsection (4), the directors of a bank may declare and a bank may pay a dividend or patronage allocation in money or property, and if a dividend or patronage allocation is to be paid in money, the dividend may be paid in a currency other than the cu ...[+++]


(3) La coopérative de crédit fédérale peut prévoir, lors de l’émission de ses parts sociales, que toute disposition de celles-ci relative à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une est exprimée en monnaie étrangère.

(3) When issuing membership shares, a federal credit union may provide that any aspect of the membership shares relating to money or involving the payment of or the liability to pay money be in a currency other than the currency of Canada.


Le partenariat prévu par la présente décision devrait permettre de maintenir des relations solides entre l’Union, d’une part, et le Groenland et le Danemark, d’autre part, et devrait permettre de relever les défis qui se posent à l’échelle de la planète, en prévoyant l’élaboration d’un plan d’action volontariste et la poursuite d’intérêts mutuels.

The partnership pursuant to this Decision should allow for the continuation of strong relations between the Union on the one hand, and Greenland and Denmark on the other, and should respond to global challenges, allowing for the development of a proactive agenda and the pursuit of mutual interests.


Actions clés: L'Union s'engagera à continuer de réduire les émissions de gaz à effet de serre au-delà de la date d'échéance des engagements existants, en 2012. À cette fin, elle élaborera des propositions et cherchera à conclure des accords internationaux plus larges couvrant tous les gaz à effet de serre et tous les secteurs, encourageant l'inno ...[+++]

Key actions: The EU will seek commitments to cut greenhouse gas emissions further, beyond the end of existing commitments in 2012, by developing proposals and working towards broader international agreements that cover all greenhouse gases and sectors, encourage innovation and include measures for adaptation.


Je suis inquiète de constater que ce discours n'annonce pas d'action concrète pour la réduction des émissions" Pour sa part, le ministre suédois de l'environnement, M. Kjell Larsson, a ajouté au nom de la Présidence de l'UE: "Nous déplorons que le Président Bush continue de rejeter le Protocole de Kyoto.

I am worried that his speech is short of action to actually reduce emissions". Swedish Environment Minister Kjell Larsson, representing the EU Presidency, said: "We regret that President Bush continues to reject the Kyoto Protocol.


4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses ...[+++]

4. Shares held temporarily during a financial reconstruction or rescue operation or during the normal course of underwriting or in an institution's own name on behalf of others shall not be counted as qualifying holdings for the purpose of calculating the limits laid down in paragraphs 1 and 2.




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Arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts ->

Date index: 2021-05-23
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