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Accord anticoncurrentiel
Accord restrictif
Accord visant à restreindre la concurrence
Anorexie mentale de type restrictif
Arrangement funéraire préalable
Arrangement préalable d'obsèques
Arrangement restrictif
Arrangements funéraires préalables
Contrat d'obsèques
Contrat obsèques
Covenant restrictif
Déficit pulmonaire restrictif
Entente qui lie
Insuffisance respiratoire restrictive
Plan de tir restrictif
Préarrangement funéraire
Préarrangements funéraires
Régime alimentaire restrictif
Régime restrictif
Suivi arrangé
Syndrome restrictif
Trouble ventilatoire restrictif

Traduction de «Arrangement restrictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangement restrictif [ entente qui lie ]

tying arrangement


accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]

restrictive arrangement


insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease


régime restrictif [ régime alimentaire restrictif ]

restrictive diet


anorexie mentale de type restrictif

Anorexia nervosa, restricting type


déficit pulmonaire restrictif

Restrictive lung disease






arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires

prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De manière générale, je pense qu'il n'est pas souhaitable que des accords contraires à nos principes généraux soient autorisés en se fondant simplement sur la théorie—qui me paraît naïve—que leur divulgation publique dissuaderait autrui de traiter avec les parties à ce genre d'arrangement restrictif.

As a policy matter, I think it's undesirable to have agreements that are in contradiction to our general principles simply on the theory—a naive one, I think—that public disclosure of them will deter people from dealing with people who have entered into these kinds of restrictive arrangements.


3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et du Tadjikistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

3. Without prejudice to paragraph 2 or to paragraph 5, as from the entry into force of this Agreement, no new foreign exchange restrictions shall be introduced on the movement of capital and current payments connected therewith between residents of the Community and Tajikistan and nor shall the existing arrangements be made more restrictive.


3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et du Tadjikistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

3. Without prejudice to paragraph 2 or to paragraph 5, as from the entry into force of this Agreement, no new foreign exchange restrictions shall be introduced on the movement of capital and current payments connected therewith between residents of the Community and Tajikistan and nor shall the existing arrangements be made more restrictive.


3. Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s’abstiennent d’introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de l’Albanie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

3. Without prejudice to paragraph 1, the Parties shall not introduce any new restrictions on the movement of capital and current payments between residents of the Community and Albania and shall not make the existing arrangements more restrictive.


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3. Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

3. Without prejudice to paragraph 1, the Parties shall not introduce any new restrictions on the movement of capital and current payments between residents of the Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia and shall not make the existing arrangements more restrictive.


Cet arrangement restrictif a pour conséquence que l'investissement que fait le concessionnaire dans une marque de véhicules à moteur ou de machines agricoles risque de dépasser considérablement l'investissement qu'il a besoin de faire en réalité pour bien répondre aux demandes de vente et d'entretien sur son marché.

The consequences of this restrictive arrangement are that the dealer's investment in one line of motor vehicles or farm equipment may substantially exceed the investment actually required to efficiently supply the sales and servicing demands faced by a particular dealer in his or her market.


La Commission rappelle que l'introduction de restrictions telles que les procédures d'autorisation dans les sociétés susmentionnées ne peut se justifier par les exceptions du traité, et les sujets d'intérêt public (par exemple : assurer la fourniture de certains services d'intérêt général) auraient pu être préservés par d'autres arrangements qui n'imposent pas de limites sur l'acquisition de droits et sont donc moins restrictifs pour les libertés en cause.

The Commission recalls that the introduction of restrictions like authorisation procedures in the above mentioned companies cannot be justified with the Treaty exceptions, and the public interest concerns (i.e. assuring the supply of certain services of general interest) could have better been pursued by other arrangements without imposing limits on acquisition rights, and so less restrictive for the freedoms involved.


5. Sans préjudice des paragraphes 6 et 7, après une période de transition de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la Russie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

5. Without prejudice to paragraphs 6 and 7, after a transitional period of five years as from entry into force of this Agreement, the Parties shall not introduce any new restrictions on the movement of capital and current payments connected therewith between resident of the Community and Russia and shall not make the existing arrangements more restrictive.


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