Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Arrangement vertical ne concernant pas les prix
Entente collective de prix imposés

Traduction de «Arrangement vertical ne concernant pas les prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangement vertical ne concernant pas les prix

non-price vertical arrangement


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Économiquement parlant, cela ne fait pas vraiment de différence parce qu'en bout de ligne, un accord vertical ne concernant pas les prix peut avoir un effet externe pécuniaire, même si, normalement, ce genre de distinction n'est pas faite en économie.

Economically, there's not really a distinction, because at the end of the day you can have your price effect from a non-price-vertical restraint, though typically you don't see these distinctions being made in economics.


(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquati ...[+++]

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was e ...[+++]


En ce qui concerne plus particulièrement le chevauchement vertical relevé sur le segment du cuivre sans oxygène, les concurrents présents sur le sous-segment des produits laminés en cuivre sans oxygène auront toujours suffisamment de possibilités pour s'approvisionner en formes en cuivre sans oxygène après la concentration et leurs clients pourront se tourner vers d'autres produits laminés en cuivre avec oxygène ou vers d'autres fournisseurs n'exerçant pas leurs activités à l'échelon de l'EEE en cas d'augmentation de ...[+++]

In particular, with respect to the vertical overlap in the OF-Cu segment, competitors in OF-Cu rolled products will retain sufficient supply possibilities post-transaction for OF-Cu shapes and their customers will have the ability to switch to other non-OF-Cu rolled products or to other non-EEA suppliers in the event of a price increase post-transaction.


En vue de faciliter l’émergence, à l’échelle régionale et communautaire, de marchés transfrontaliers de détail et de gros transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, notamment les contrats d'enlèvement à long terme ("offtake"), la concession ou la location du système de transport, l'application de modalités commerciales uniformes, les alliances stratégiq ...[+++]

In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent cross-border retail markets on a regional and Community scale, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arrangements, including offtake agreements, lease or rent of the transmission system, uniform form of trading, strategic alliances among neighbouring countries, commitment to customers, including possible forecasts of price ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Encourageons la transparence à propos des ententes que les provinces et les territoires négocient avec les compagnies pharmaceutiques concernant le prix des médicaments, les rabais et autres arrangements.

Let's have transparency about the agreements that various jurisdictions and pharmaceutical companies negotiate on the price paid for a drug, and on any rebates or arrangements negotiated.


79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions puisque cette attitude porte préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des ori ...[+++]

79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions as such behaviour would impede the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form ...[+++]


79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action répressive, notamment l'imposition d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions qui portent préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations ...[+++]

79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions which harm the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply ...[+++]


En ce qui concerne les cas relatifs aux prix de transfert, et sans préjudice des arrangements pris à un niveau plus général, le FCPT recommande aux États membres d'appliquer les dispositions du code de conduite relatives aux procédures amiables prévues par la Convention d'arbitrage également aux conventions de double imposition conclues entre États membres.

As far as transfer pricing cases are concerned, and without prejudice to arrangements on a more global level, the JTPF recommends Member States to apply the provisions of the Code of Conduct related to MAPs under the Arbitration Convention also to double tax treaties between Member States.


L'entente couvrait divers arrangements: un pacte général de non-agression et, plus spécifiquement, la limitation des investissements et de la publicité dans le secteur horeca, la répartition de la clientèle horeca, la fixation des prix dans le secteur de la vente au détail, une nouvelle structure tarifaire applicable dans le secteur horeca et le commerce de détail et, enfin, un système d'échange mensuel d'informations d ...[+++]

The cartel activities encompassed a general non-aggression pact and more specifically the limitation of investments and advertising in the horeca sector, the allocation of horeca customers, price-fixing in the retail sector, a new tariff structure to be applied in the horeca sector as well as in the retail sector and finally a detailed monthly information exchange system concerning sales volumes in both sectors.


L'«alliance stratégique informelle» entre ABB et Pan-Isovit en ce qui concerne le marché allemand remonte à décembre 1990 et, même si leur arrangement bilatéral semble, avec la création peu de temps après de l'EuHP, avoir été suspendu en avril 1991, Pan-Isovit a pris part aux discussions qui ont eu lieu en juillet en Italie et, dès octobre 1991, les arrangements sur le marché allemand entre les six principaux fournisseurs étaient a ...[+++]

The 'informal strategic alliance` between ABB and Pan-Isovit regarding the German market dates from December 1990, and although with the founding of EuHP shortly afterwards their bilateral arrangement seems to have fallen into abeyance in April 1991, Pan-Isovit was involved in the discussion in Italy in July and by October 1991 arrangements for the German market involving all six main suppliers were in force and they agreed a common price increase with effect from 1 January 1992.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Arrangement vertical ne concernant pas les prix ->

Date index: 2021-06-15
w