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Accord à l'amiable
Arrangement amiable
Arrangement particulier
Arrangement à l'amiable
Arrangement à quatre voix en position serrée
Arrangement à spécialisation augmentée des classes
Convention de règlement
Engagement particulier
Entente à l'amiable
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Régler à l'amiable
S'arranger à l'amiable
Suivi arrangé
Transaction extrajudiciaire
Vente à l'amiable

Traduction de «Arrangement à l'amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]




arrangement à spécialisation augmentée des classes

gradation by speciality


arrangement à quatre voix en position serrée

4-way close voicing [ four-way close voicing ]


arrangement à l'amiable | arrangement amiable

amicable arrangement | amicable settlement




accord à l'amiable | arrangement particulier | engagement particulier

private arrangement






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, il y a eu les consultations amicales et arrangements à l'amiable habituels entre les partis et vous devriez constater qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:

Mr. Speaker, following the usual friendly and amicable consultations among all the parties, I believe you will find unanimous consent for the following motion:


J’ai rendu visite aux employés pendant les vacances d’été et je souhaiterais attirer l’attention de cette Assemblée sur l’insuffisance du dialogue patronat - syndicat dans certaines de ces entreprises et sur la nécessité de trouver un arrangement amiable.

Having visited the workers during the summer recess, I would like to draw the attention of the House to the poor industrial relations records of some of these companies and the need for an amicable settlement.


Notre collègue qui vient tout juste d'intervenir avec justesse a souligné qu'il existe d'autres façons de traiter de cette question et que, pourtant, le gouvernement libéral, qui insiste sur la merveilleuse vertu canadienne de tolérance et sur les arrangements à l'amiable, y a passé outre en créant beaucoup de dissension.

My colleague who just spoke well made the point that there are other ways to address this issue and yet the the Liberal government, that insists on a wonderful Canadian virtue of tolerance and working things out in an amicable manner, has ignored that in a very divisive way.


De plus, le fait de rendre cette assurance obligatoire ne ferait qu’augmenter le coût de l’assurance pour tous les consommateurs et pourrait encourager des procès abusifs au lieu d’un arrangement à l’amiable des accidents, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter le coût de l’assurance dans un certain nombre d’États membres.

Moreover, making such insurance compulsory would increase the cost of insurance for all consumers and could encourage abusive lawsuits instead of an out-of-court settlement of accidents. This would increase the cost of insurance in a number of Member States.


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En ce qui concerne les cas relatifs aux prix de transfert, et sans préjudice des arrangements pris à un niveau plus général, le FCPT recommande aux États membres d'appliquer les dispositions du code de conduite relatives aux procédures amiables prévues par la Convention d'arbitrage également aux conventions de double imposition conclues entre États membres.

As far as transfer pricing cases are concerned, and without prejudice to arrangements on a more global level, the JTPF recommends Member States to apply the provisions of the Code of Conduct related to MAPs under the Arbitration Convention also to double tax treaties between Member States.


Des procédures ont été intentées, et on s'est arrangé à l'amiable, mais il est sûr que le coût des procédures est une chose que nous gardons à l'esprit.

Since then, our industry hasn't been before the agency, just for the reason you've pointed out the cost of doing so.


Deux cent six plaintes ont été assorties d’un commentaire critique du médiateur. Quarante-huit ont abouti à un projet d’arrangement ou à une proposition de solution à l'amiable, l’issue étant la plupart du temps favorable au plaignant.

In 206 cases a critical remark was made, in 48 cases the inquiry resulted in a draft accommodation or proposal for a friendly solution, most of it achieved a success for the complainant.


Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, s'est félicité de ce résultat, en déclarant que «cet arrangement montre qu'il est possible de régler les différends à l'amiable en conciliant les intérêts commerciaux et environnementaux.

Welcoming this result, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "this arrangement shows that it is possible to resolve disputes amicably by reconciling trade and environmental concerns.


Cette décision ne préjuge pas les négociations en cours concernant l'arrangement à l'amiable du litige actuel.

This decision is without prejudice to the negotiations which are continuing on an amicable settlement to the current dispute.


Cette décision ne préjuge pas les négociations en cours concernant l'arrangement à l'amiable du litige actuel.

This decision is without prejudice to the negotiations which are continuing on an amicable settlement to the current dispute.




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Arrangement à l'amiable ->

Date index: 2023-04-14
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