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Accord à l'amiable
Arrangement amiable
Arrangement funéraire préalable
Arrangement particulier
Arrangement privé
Arrangement préalable d'obsèques
Arrangement à l'amiable
Arrangements funéraires préalables
Contrat d'obsèques
Contrat obsèques
Convention de liquidation amiable
Convention de règlement
Engagement particulier
Entente à l'amiable
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Préarrangement funéraire
Préarrangements funéraires
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
S'arranger à l'amiable
Suivi arrangé
Transaction extrajudiciaire
Vente à l'amiable

Traduction de «arrangement amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


arrangement à l'amiable | arrangement amiable

amicable arrangement | amicable settlement




accord à l'amiable | arrangement particulier | engagement particulier

private arrangement


convention de liquidation amiable [ arrangement privé ]

deed of arrangement




mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires

prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les démarches à suivre pour présenter une revendication particulière au gouvernement du Canada, la détermination du bien-fondé de la revendication particulière, les négociations et la mise en œuvre de l'arrangement amiable à titre de règlement complet et final des griefs sont longues et laborieuses.

The steps involved in the submission of a specific claim to the Government of Canada, the determination as to whether a specific claim exists, and the negotiations and implementation of a settlement agreement as a full and final resolution to the grievance are both lengthy and onerous.


Puis, le gouvernement du Canada et la Première nation entament des négociations pour élaborer un cadre général de négociation, un accord de principe sur les questions principales et un arrangement amiable qui énonce les modalités de règlement de la revendication particulière.

The Government of Canada and the First Nation then enter into negotiations, which consist of developing a general negotiation framework, an agreement in principle on main issues and a settlement agreement that sets forth the terms and conditions in settling the specific claim.


Aux fins d'un arrangement amiable avant une éventuelle expropriation, ainsi que les parties y étaient tenues par la loi néerlandaise sur l'expropriation, des experts indépendants ont évalué les indemnités dues à Nedalco conformément à ladite loi.

To find an amicable agreement prior to a possible expropriation, to which the Dutch expropriation law invites parties, independent experts estimated the compensation due to Nedalco on the basis of the Dutch Expropriation Act.


Monsieur le Président, il y a eu les consultations amicales et arrangements à l'amiable habituels entre les partis et vous devriez constater qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:

Mr. Speaker, following the usual friendly and amicable consultations among all the parties, I believe you will find unanimous consent for the following motion:


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J’ai rendu visite aux employés pendant les vacances d’été et je souhaiterais attirer l’attention de cette Assemblée sur l’insuffisance du dialogue patronat - syndicat dans certaines de ces entreprises et sur la nécessité de trouver un arrangement amiable.

Having visited the workers during the summer recess, I would like to draw the attention of the House to the poor industrial relations records of some of these companies and the need for an amicable settlement.


De plus, le fait de rendre cette assurance obligatoire ne ferait qu’augmenter le coût de l’assurance pour tous les consommateurs et pourrait encourager des procès abusifs au lieu d’un arrangement à l’amiable des accidents, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter le coût de l’assurance dans un certain nombre d’États membres.

Moreover, making such insurance compulsory would increase the cost of insurance for all consumers and could encourage abusive lawsuits instead of an out-of-court settlement of accidents. This would increase the cost of insurance in a number of Member States.


Deux cent six plaintes ont été assorties d’un commentaire critique du médiateur. Quarante-huit ont abouti à un projet d’arrangement ou à une proposition de solution à l'amiable, l’issue étant la plupart du temps favorable au plaignant.

In 206 cases a critical remark was made, in 48 cases the inquiry resulted in a draft accommodation or proposal for a friendly solution, most of it achieved a success for the complainant.


Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, s'est félicité de ce résultat, en déclarant que «cet arrangement montre qu'il est possible de régler les différends à l'amiable en conciliant les intérêts commerciaux et environnementaux.

Welcoming this result, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "this arrangement shows that it is possible to resolve disputes amicably by reconciling trade and environmental concerns.


Cette décision ne préjuge pas les négociations en cours concernant l'arrangement à l'amiable du litige actuel.

This decision is without prejudice to the negotiations which are continuing on an amicable settlement to the current dispute.


Cette décision ne préjuge pas les négociations en cours concernant l'arrangement à l'amiable du litige actuel.

This decision is without prejudice to the negotiations which are continuing on an amicable settlement to the current dispute.


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