La résolution adoptée par l’Assemblée générale annuelle de l’APN en juillet 2007 ne cautionne pas expressément le Plan d’action, mais demande plutôt aux négociateurs de l’APN de militer entre autres pour l’application des recommandations contenues dans le rapport du comité sénatorial de décembre 2006 et des changements proposés dans le rapport de 1998 du GTM; pour une définition plus large des revendications particulières; pour l’affectation de ressources suffisantes permettant de réduire l’arriéré des revendications à un délai de trois à cinq ans; pour un rôle officiel dans la nomination des membres du Tribunal.
A resolution adopted at the AFN’s July 2007 Annual General Assembly did not explicitly endorse the Action Plan, but directed AFN negotiators, inter alia, to advocate for implementation of recommendations in the December 2006 Senate Committee report as well as reforms proposed in the 1998 JTF Report; an expanded specific claim definition; sufficient resources to reduce the backlog of claims to 3 to 5 years; and a formal role in the appointment of the Tribunal’s members.
