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Accumulation d'arriérés de paiements
Arriéré de paiement
Arriérés
Arriérés de paiement
Arriérés de paiements
Impayés
Incident de paiement
Paiements arriérés
Pays ayant des arriérés de paiements
Pays en situation d'arriérés
état du paiement pour un service

Traduction de «Arriéré de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arriérés de paiement [ paiements arriérés ]

arrears of payment


pays ayant des arriérés de paiements | pays en situation d'arriérés

arrears country | country with payment arrears


pays ayant des arriérés de paiements | pays en situation d'arriérés

arrears country | country with payment arrears


arriérés de paiements | impayés | arriérés

payment arrears | arrears


incident de paiement | arriéré de paiement

delinquency


arriérés de paiement

payment arrears | payments in arrears


accumulation d'arriérés de paiements

backlogs of accumulated arrears




état du paiement pour un service

Payment for service status


Avis d'arriérés - Pour les marchandises dont la mainlevée a été accordée avant le paiement des droits

Notice of Arrears - For Goods Released Prior to the Payment of Duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. réaffirme qu'il est vivement préoccupé par l'accumulation d'arriérés de paiement, laquelle nuit à la crédibilité de l'Union européenne; salue l'adoption d'une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un échéancier de paiement pour 2015-2016 visant à ramener ces arriérés à un niveau acceptable avant la fin de 2016; rappelle à la Commission qu'elle a pris l'engagement de suivre de près la mise en œuvre des programmes 2014-2020, de mettre en place un système d'alerte précoce et de proposer sans ta ...[+++]

25. Reiterates its deep concern about the accumulated backlog in payments, which has undermined the credibility of the EU; welcomes the adoption of a joint statement by the Commission, the Council and Parliament on a payment plan for 2015-2016 aimed at reducing this backlog to a sustainable level by the end of 2016; reminds the Commission of its commitment to closely scrutinising the implementation of the 2014-2020 programmes, setting up an early warning system and proposing the amendment of budgets without delay, should the level of authorised payments in 2016 not be sufficient;


20. réaffirme qu'il est vivement préoccupé par l'accumulation d'arriérés de paiement; salue l'adoption d'une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un échéancier de paiement pour 2015-2016 visant à ramener ces arriérés à un niveau acceptable avoisinant les 2 milliards d'euros en 2016; rappelle à la Commission qu'elle a pris l'engagement de suivre de près la mise en œuvre des programmes 2014-2020, de mettre en place un système d'alerte précoce et de fournir des prévisions à cycle continu concernan ...[+++]

20. Reiterates its deep concern about the accumulated backlog in payments; welcomes the adoption of a joint statement by the Commission, the Council and Parliament on a payment plan for 2015-2016 aimed at reducing this backlog to a sustainable level of approximately EUR 2 billion in 2016; reminds the Commission of its commitment to closely scrutinising the implementation of the 2014-2020 programmes, setting up an early warning system and providing a rolling forecast of payments by heading, including the evolution of unpaid bills and outstanding commitments;


9. en outre, s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; invite tous les États membres à faire preuve du sens des responsabilités et de volonté de remédier à cet arriéré de paiement qui menace la crédibilité des fonds de l'Union européenne;

9. Expresses serious concern, furthermore, at the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 operational programmes and at the current blockage in the adoption of DAB No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; calls on the Member States to show a sense of responsibility and willingness to remedy this payments backlog which is endangering the credibility of EU funds;


20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent ...[+++]

20. Highlights however, that even the full use of the 2015 payment ceiling is not sufficient to adequately address the Union’s ongoing payment problems that have erupted since the 2010 Union budget; notes, particularly, the huge backlog in payments of the past years leading to the unprecedented level of EUR 23,4 billion at the end of 2013 for cohesion policy alone and fears that it may be of a similar magnitude at the end of 2014; stresses, therefore, that the recurrent problem of shortage of payments needs to be effectively addressed without further delay; hence, decides to go beyond the Commission's proposals in payments by EUR 4 bi ...[+++]


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20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent ...[+++]

20. Highlights however, that even the full use of the 2015 payment ceiling is not sufficient to adequately address the Union’s ongoing payment problems that have erupted since the 2010 Union budget; notes, particularly, the huge backlog in payments of the past years leading to the unprecedented level of EUR 23,4 billion at the end of 2013 for cohesion policy alone and fears that it may be of a similar magnitude at the end of 2014; stresses, therefore, that the recurrent problem of shortage of payments needs to be effectively addressed without further delay; hence, decides to go beyond the Commission's proposals in payments by EUR 4 bi ...[+++]


Défense des droits — Facilitation des plaintes — Arriérés de paiement

Defence of rights — facilitation of complaints — back-payments


Cet objectif pourrait être atteint, notamment, en renforçant l’État de droit, en combattant la corruption et en remédiant aux arriérés de paiement, ainsi qu'en développant les infrastructures et en renforçant le capital humain.

This could, inter alia, be achieved by reinforcing the rule of law, tackling corruption and addressing payment arrears, as well as developing infrastructure and enhancing human capital.


Ces informations incluent (si cela est pertinent pour le type de titrisation concerné, et de manière non exclusive) le type d’exposition, le pourcentage d’arriérés de paiement datant de plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation du collatéral, la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, ainsi que la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes ...[+++]

Such information shall include (if relevant to the specific type of securitisation and not limited to such types of information further described herein), the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification and frequency distribution of loan to value ratios with bandwidths that facilitate adequate sensitivity analysis.


Les arriérés de paiement qui doivent être couverts par les dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité devraient également comprendre les contributions aux fonds de financement des pécules de vacances et aux fonds sociaux nationaux régis par la loi ou par des conventions collectives.

Back payments which are to be covered by the liability provisions of this Directive should also include contributions to national holiday pay funds and social funds regulated by law or collective agreements.


Lorsque les arriérés de paiement ne sont pas versés par l’employeur, les États membres ne devraient pas être obligés de remplir cette obligation à la place de l’employeur.

In those cases where back payments are not made by the employer, Member States should not be obliged to fulfil that obligation in place of the employer.




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Arriéré de paiement ->

Date index: 2022-03-24
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