Traduction de «Arrêt de paiement » (Français → Anglais) :

«instrument de paiement», tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures arrêté entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour initier un ordre de paiement.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiement ...[+++]s effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;

Si elle ne le fait pas, je crains que nous devions arrêter les paiements directs au titre de la politique agricole commune.

Aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l’intégration des paiements pour le tabac, l’huile d’olive, le coton et le houblon dans le régime de paiement unique, il convient d'arrêter des règles spécifiques relatives aux plafonds nationaux visés à l'article 41 du règlement (CE) no 1782/2003 et à différents éléments de la réserve nationale visée à l'article 42, paragraphes 1 et 8, dudit règlement.

Dans le cadre de la procédure budgétaire, même si nous optons pour une période de cinq ans, le Parlement a, chaque année, la possibilité de faire des modifications, d’arrêter les paiements, c’est-à-dire de sanctionner, si cela s’avérait nécessaire.