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Arrêt définitif
Arrêt définitif d'un navire de pêche
Arrêt définitif des activités de pêche
Arrêt temporaire
Arrêt temporaire des activités de pêche
Déclassement d'un navire de pêche
Retrait d'un navire de pêche
Sortie de flotte d'un navire de pêche

Traduction de «Arrêt définitif des activités de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities


arrêt temporaire | arrêt temporaire des activités de pêche

temporary cessation | temporary cessation of activity | temporary cessation of fishing activities


arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche

decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l’aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être limitée dans le temps.

In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.


6. Par dérogation au paragraphe 1, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition, à condition que les navires soient réaménagés pour des activités autres que la pêche commerciale.

6. By way of derogation from paragraph 1, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping provided that the vessels retrofit for activities other than commercial fishing.


6. Par dérogation au paragraphe 1, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition, à condition que les navires soient réaménagés pour des activités autres que la pêche commerciale.

6. By way of derogation from paragraph 1, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping provided that the vessels retrofit for activities other than commercial fishing.


(43) Afin de ne pas mettre en péril l'objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l'aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l'arrêt définitif des activités de pêche devrait être limitée dans le temps.

(43) In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.


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6. Par dérogation au paragraphe 1, une aide peut être accordée pour l'arrêt définitif des activités de pêche sans démolition, à condition que les navires soient réaménagés pour des activités autres que la pêche commerciale.

6. By way of derogation from paragraph 1, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping provided that the vessels retrofit for activities other than commercial fishing.


1. Après l'arrêt définitif des activités de pêche, le navire de pêche concerné est définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée est définitivement annulée.

1. After the permanent cessation of fishing activities, the fishing vessel concerned shall be permanently deleted from the fishing fleet register of the Community and, where appropriate, the fishing licence associated with it shall be permanently cancelled.


L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des activités autres que la pêche, la création de sociétés mixtes ou l'exportation à des fins autres que la pêche.

The definitive cessation of fishing activities of a vessel may be achieved only by the scrapping of the vessel or its re-assignment for non-fishing activities, the creation of joint enterprises or exportation for purposes other than fishing.


L'arrêt définitif des activités de pêche d’un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des activités autres que la pêche, la création de sociétés mixtes ou l'exportation à des fins autres que la pêche.

The definitive cessation of fishing activities of a vessel may be achieved only by the scrapping of the vessel or its re-assignment for non-fishing activities, the creation of joint enterprises or exportation for purposes other than fishing.


Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'a ...[+++]

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33 ...[+++]


2. Les plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche prévus à l'article 23, point a) doivent intégrer des actions d'arrêt définitif des activités de pêche en conformité avec les dispositions prévues à l'article 25.

2. National fishing effort adjustment plans provided for in Article 23 (a) first indent shall include measures for the permanent cessation of fishing activities in accordance with the provisions of Article 25.




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Arrêt définitif des activités de pêche ->

Date index: 2023-07-28
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