Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d'infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71 193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu'à ce qu'elle se conforme à l'arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7 786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-20]

Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of € 71 193 for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of € 7 786 per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

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Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d’infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la ...[+++]

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Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 71193 euros for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 7786 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

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Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soient infligées, d’une part, une astreinte journalière de 14 912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4 893 € par jour ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-20]

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of € 14 912 for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of € 4 893 per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

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Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soit infligée, d’une part, une astreinte journalière de 14912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4893 € par jour pour ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-20]

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 14912 euros for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 4893 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

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L’alerte de deuxième niveau est une alerte visuelle et sonore activée pendant au moins 30 secondes sauf dans les cas où l’alerte s’arrête pendant plus de 3 secondes lorsque la ceinture de sécurité n’est pas bouclée, que le véhicule est en utilisation normale et qu’au moins une des conditions suivantes (ou toute combinaison de celles-ci est) remplie:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-06-22]

Second level warning shall be a visual and audible signal activated for 30 seconds or longer except for cases in which the warning stops for over 3 seconds when the safety-belt is not fastened, when the vehicle is in normal operation and when at least one of the following conditions (or any combination of these conditions), is fulfilled:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-06-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-06-22]

La Commission a donc décidé de demander à la Cour d'imposer à la République tchèque une astreinte journalière de 22 364 euros à partir de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le versement d'une somme forfaitaire de 5 644 euros par jour pour la période qui se sera écoulée entre la date du premier arrêt et la date du second.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-03-13]

The Commission has decided to ask the Court to impose on the Czech Republic a daily penalty payment of €22 364 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and to impose a lump sum €5 644 per day for the period between the 2010 Court judgement and the second Court ruling.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-03-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-03-13]

La Commission dès lors devra continuer à saisir la Cour d'abord en vertu d'une procédure au titre de l'article 258, suivie, en cas de non-exécution d'un arrêt en manquement, par une seconde saisine de la Cour au titre de l'article 260 paragraphe 2.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-12]

The Commission will therefore have to continue referring matters to the Court first by virtue of a procedure under Article 258 and, in the event of failure to comply with a judgment, then by a second referral to the Court pursuant to Article 260(2).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-12]

- soit, lors d'un premier essai, avec le ventilateur à l'arrêt, puis lors d'un second essai, avec le ventilateur à la vitesse maximale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-05-07]

- in a first test with the fan set at zero speed and in a second test the fan set at maximum speed.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-05-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-05-07]

À la fin de la décélération, prévue à 505 secondes, couper simultanément l'appareillage de mesure no 1 du flux gazeux (et l'intégrateur no 1 d'hydrocarbures Diesel, en marquant éventuellement le diagramme d'enregistrement de ces hydrocarbures) et placer la valve du sélecteur d'échantillon en position «prête à fonctionner» (l'arrêt du moteur ne fait pas partie de la période d'échantillonnage de l'essai départ à chaud).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-12-02]

At the end of the deceleration which is scheduled to occur at 505 seconds, simultaneously turn off gas flow measuring device No 1 (and diesel hydrocarbon integrator No 1, mark the diesel hydrocarbon recorder chart, if applicable) and position the sample selector valve to the "standby" position (engine shutdown is not part of the hot start test sample period).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-12-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1987-12-02]

- réalisation du risque de fabrication après deux décisions successives de l'assureur-crédit, la première imposant l'arrêt de la fabrication, la seconde sa reprise.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1970-10-26]

- materialisation of a manufacturing risk subsequent to two successive decisions by the credit insurer, the first requiring cessation of manufacture, and the second its resumption.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1970-10-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1970-10-26]

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Date index: 2021-10-21