Traduction de «Arrêt prononcé » (Français → Anglais) :

Au cas où la Cour estimerait que le Tribunal a effectué une interprétation correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et que, par cet arrêt, prononcé en 1982, la Cour avait entendu exclure les communications avec les avocats liés par un rapport d’emploi de la protection au titre du principe de la confidentialité, Akzo et Akcros développent, à titre subsidiaire, un deuxième moyen, qui s’articule autour de deux arguments, chacun étant divisé en deux branches.

L’arrêt prononcé aujourd’hui vise à faire respecter un précédent arrêt de la Cour, rendu le 11 juin 1991.

L'arrêt prononcé contre la France concerne la pollution par les nitrates des eaux superficielles en Bretagne, alors que celui prononcé contre le Royaume-Uni concerne des zones vulnérables à la pollution par les nitrates provenant des activités agricoles.

1. Conformément à l'article 41 du statut, l'arrêt prononcé par défaut est susceptible d'opposition.

Dans cette optique, je me réjouis de l'arrêt prononcé aujourd'hui par la Cour, car j'y vois une manière de soutenir un des objectifs de base de notre politique de l'environnement qui vise précisément à améliorer la qualité de la vie des citoyens de l'Europe".

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, ...[+++]la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.