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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance
Bref décerné en cours d'instance
Procédure en cours d'instance

Traduction de «Arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêter par voie de brefcerné en cours d'instance

to arrest on mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55. La Cour ou l’un de ses juges peut décerner un bref de certiorari en vue de la production des actes de procédure et autres documents déposés devant un tribunal, un juge ou un juge de paix et jugés nécessaires pour une enquête, un appel ou une nouvelle instance devant elle.

55. A writ of certiorari may, by order of the Court or a judge, issue out of the Court to bring up any papers or other proceedings had or taken before any court, judge or justice of the peace, and that are considered necessary with a view to any inquiry, appeal or other proceeding had or to be had before the Court.


32. Malgré l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en première instance pour connaître de toute demande faite par le procureur général du Canada, le procureur général des Territoires du Nord-Ouest ou quiconque est directement touché par l’affaire afin d’obtenir, contre l’office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclara ...[+++]

32. Despite section 18 of the Federal Courts Act, the Supreme Court of the Northwest Territories has exclusive original jurisdiction to hear and determine an application for any relief against a board by way of an injunction or declaration or by way of an order in the nature of certiorari, mandamus, quo warranto or prohibition by the Attorney General of Canada, the Attorney General of the Northwest Territories or anyone directly affected by the matter in respect of which relief is sought.


32. Malgré l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en première instance pour connaître de toute demande faite par le procureur général du Canada, le procureur général des Territoires du Nord-Ouest ou quiconque est directement touché par l’affaire afin d’obtenir, contre l’office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclara ...[+++]

32. Despite section 18 of the Federal Courts Act, the Supreme Court of the Northwest Territories has exclusive original jurisdiction to hear and determine an application for any relief against a board by way of an injunction or declaration or by way of an order in the nature of certiorari, mandamus, quo warranto or prohibition by the Attorney General of Canada, the Attorney General of the Northwest Territories or anyone directly affected by the matter in respect of which relief is sought.


Dans d'autres pays, des pays anglophones, qui sont évidemment des points de comparaison pour le Canada.En Nouvelle-Zélande, je crois, il y a eu un arrêt de la cour supérieure ou de dernière instance disant que, malgré l'existence—je ne sais pas si c'est dans la Constitution ou dans une loi sur les droits de la personne—d'une protection du droit à l'orientation sexuelle, par voie législative ou cons ...[+++]

In other jurisdictions, English-speaking jurisdictions, which I think are obviously relevant to Canada.In New Zealand I believe it is, there's a high court/final court of appeal decision there that despite the existence—I don't know whether it's the constitution or a human rights act—of sexual orientation rights protection, either statutory or constitutional, the New Zealand court said that did not transfer into or create some sort of right to same-sex marriage.




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Arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance ->

Date index: 2023-08-21
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