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APRF
Arrêté de reconduite à la frontière
Passage à la frontière sans arrêt
Reconduite à la frontière

Traduction de «Arrêté de reconduite à la frontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêté de reconduite à la frontière | APRF [Abbr.]

order for escort to the border




reconduite à la frontière

escort to the border | return to the border


Passage à la frontière sans arrêt

Non-Stop Border Process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un agent d'immigration le découvre, lui remet une ordonnance administrative d'expulsion, sans qu'il y ait d'audience, et éventuellement le reconduit à la frontière pour qu'il retourne dans son pays.

An immigration officer finds that person out, gives that person an administrative removal order, no hearing involved, and maybe even drives him to the border and hands him over.


9. est préoccupé par la recrudescence des actes de terrorisme et des attaques violentes dans le Sinaï et demande aux autorités provisoires égyptiennes de rétablir la sécurité dans cette région; invite instamment les autorités provisoires égyptiennes à agir rapidement pour arracher l'ensemble des victimes des griffes des trafiquants d'êtres humains; appelle les autorités provisoires égyptiennes à enquêter sur les cas de traite d'êtres humains, de meurtres, d'actes de torture, d'exploitation sexuelle et de commerce d'organes, et à prendre les mesures qui s'imposent en arrêtant et en poursuivant les membres des filières de trafiquants en ...[+++]

9. Is concerned about the increase in acts of terrorism and violent attacks in the Sinai, and calls on the Egyptian interim authorities to restore security there; urges the Egyptian interim authorities to intervene rapidly in order to ensure that all victims of human trafficking are rescued; calls on the Egyptian interim authorities to investigate the cases of human trafficking, murder, torture, sexual exploitation and organ trade, and to take appropriate measures in proceeding with the arrest and prosecution of members of trafficking syndicates by applying national and international law; calls on the Egyptian authorities to provide a ...[+++]


Mais chacun se souvient que vous avez également interrogé la France à propos d’arrêtés de reconduite à la frontière et d’obligation de quitter le territoire pour vérifier le caractère non discriminatoire de ces documents administratifs.

However, let us not forget that you also asked France about individuals who have been escorted to the border and required to leave the country, an enquiry intended to confirm that these administrative procedures were not discriminatory.


En ce qui concerne le droit à un examen individuel, vous faut-il des experts supplémentaires pour conclure que, quand on fait une distribution, dans un camp, d’arrêtés de reconduite à la frontière de manière collective avec les mêmes intitulés, c’est contraire à l’examen individuel des situations?

As regards the right to a personal examination of circumstances, I do not think you need any further expert opinions to conclude that when ‘escort to the border’ orders are handed out en masse in a camp, all identically addressed, this goes against the consideration of personal situations. Are six-year-old children a threat to public order?


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Au contraire, l’assignation à résidence peut retarder et entraver les mesures de reconduite à la frontière et de retour forcé par voie aérienne.

On the contrary, that home detention order may delay and impede measures such as deportation and forced return by air.


I. considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une «menace pour l'ordre public»,

I. whereas the administrative tribunal in Lille has confirmed an earlier court decision of 27 August 2010 by overturning the deportation orders issued against seven Roma, on the grounds that the authorities had not proved that they were ‘a threat to public order’,


L. considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une "menace pour l'ordre public",

L. whereas the administrative tribunal of Lille has confirmed an earlier court decision of 27 August by ruling against the deportation orders of seven Roma, on the grounds that the authorities had not proven that they were “a threat to public order",


Cela veut dire que si l'on arrête les camions à la frontière, alors qu'on fonctionne dans un régime de livraison juste-à-temps ou en flux tendu, on paralyse des pans immenses de l'économie.

It meant that if you stop trucks from crossing the border, then with the on-time or just-in-time delivery system, basically you paralyze huge chunks of the economy.


Je suis bien d'accord pour que nous adoptions le projet de loi C-26, mais j'exhorte le gouvernement à commencer à tout le moins à offrir au personnel de nos services frontaliers une protection, de l'aide, des ressources et du matériel à un niveau adéquat et à prévoir des ressources pour permettre d'arrêter les suspects à la frontière (1550) Faisons adopter une loi habilitante qui permettra de créer de nouveaux ponts et de nouveaux tunnels vers les États-Unis. Travaillons en collaboration avec nos homologues américains, comme le font déjà les membres du caucus de la frontière, pour tenter de réduire ...[+++]

By all means, let us pass Bill C-26, but I would urge this government, at a bare minimum, to begin to provide proper protection, support, resources and equipment for our border services officers and provide the resources to apprehend suspects at the border (1550) Let us move on enabling legislation for creating new bridges and tunnels to the U.S. Let us work with our counterparts in the U.S., as the border caucus has already been doing, to reduce waiting times, protect trade and maintain our privileged access to the world's largest market (1555) Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Mr. Speaker, it is a pleasure to ask a question of my co ...[+++]


Le consentement de la personne condamnée est également requis, sauf dans deux cas: lorsque la personne condamnée s'est réfugiée sur le territoire de l'État dont elle est ressortissante ou lorsqu'elle est frappée d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une mesure d'expulsion vers ledit État à la suite d'une condamnation après avoir purgé sa peine.

The consent of the sentenced person is also necessary, except in two cases: where the sentenced person has fled to his or her State of nationality or where the sentenced person will be deported to that State as a consequence of the conviction after having served his or her sentence.




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Arrêté de reconduite à la frontière ->

Date index: 2021-12-08
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