Le précédent lié à cette cause a été
suivi en 1989 par l'arrêt General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing; la décision apportait des précisions quant à la manière de faire la distinction entre des empiétements « mineurs »,
c'est- à-dire qu'un simple lien logique suffit pour justifier l'exercice d'un pouvoir normalement réservé aux provinces, et des empiétements « majeurs », à savoir que l'exercice d'une compétence provinciale
par le gouvernement fédéral doit être ...[+++] essentiel à la création d'une loi nationale efficace.
The multiple access precedent, as it's referred to, was followed in 1989 in General Motors of Canada Ltd. v. City National Leasing, with some fine tuning to distinguish between ``minor'' encroachments, where a simple rational connection was sufficient to justify exercising a power ordinarily reserved to the provinces, and ``major'' encroachments, where the federal exercise of a provincial power would have to be essential to the creation of an effective national legislative scheme.
