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Arrêté modifiant le délai de présentation des candidats
Arrêté modifiant les délais de l'élection de Déline

Traduction de «Arrêté modifiant le délai de présentation des candidats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrêté modifiant le délai de présentation des candidats

Variation of Time (Nominating Candidates) Order


Arrêté modifiant les délais de l'élection de Déline

Déline Election Time Variation Order


Arrêté modifiant certains délais relatifs à l'élection à Baker Lake

Baker Lake Election Time Variation Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. estime qu'il serait utile d'imposer à l'ensemble des États membres un délai pour présenter leurs candidats respectifs, de façon à laisser suffisamment de temps au président élu de la Commission pour attribuer les portefeuilles en tenant compte de l'expérience professionnelle et de la formation du candidat, et au Parlement pour organiser ses auditions et ses évaluations, et demande à son Président d'entamer des discussions avec les autres institutions en vue d'atteindre cet objectif;

2. Considers that it would be useful to set a deadline by which all Member States have to put forward their candidates, so as to leave adequate time for the Commission President-elect to allocate the portfolios taking into account the work experience and background of the candidate, and for Parliament to conduct its hearings and evaluations, and asks its President to enter into discussion with the other institutions with a view to achieving this objective;


2. estime qu'il serait utile d'imposer à l'ensemble des États membres un délai pour présenter leurs candidats respectifs, de façon à laisser suffisamment de temps au président élu de la Commission pour attribuer les portefeuilles en tenant compte de l'expérience professionnelle et de la formation du candidat, et au Parlement pour organiser ses auditions et ses évaluations, et demande à son Président d'entamer des discussions avec les autres institutions en vue d'atteindre cet objectif;

2. Considers that it would be useful to set a deadline by which all Member States have to put forward their candidates, so as to leave adequate time for the Commission President-elect to allocate the portfolios taking into account the work experience and background of the candidate, and for Parliament to conduct its hearings and evaluations, and asks its President to enter into discussion with the other institutions with a view to achieving this objective;


Par conséquent, tout en permettant aux enfants qui sont des personnes dont la remise est demandée d'exercer pleinement leurs droits prévus au titre de la présente directive dans les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, ces délais devraient être respectés.

Therefore, while children who are requested persons should be able to exercise their rights fully under this Directive in European arrest warrant proceedings, those time-limits should be complied with.


Y. considérant que le délai de désignation des candidats par les partis politiques européens devrait être codifié dans l'acte électoral et que les candidats chefs de file à la présidence de la Commission devraient se présenter comme candidats aux élections au Parlement européen;

Y. whereas the deadline for the nomination of candidates by European political parties should be codified in the Electoral Act and whereas the lead candidates for the office of President of the Commission should be candidates in the elections to the European Parliament;


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Y. considérant que le délai de désignation des candidats par les partis politiques européens devrait être codifié dans l'acte électoral et que les candidats chefs de file à la présidence de la Commission devraient se présenter comme candidats aux élections au Parlement européen;

Y. whereas the deadline for the nomination of candidates by European political parties should be codified in the Electoral Act and whereas the lead candidates for the office of President of the Commission should be candidates in the elections to the European Parliament;


Par conséquent, tout en permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer pleinement leurs droits prévus au titre de la présente directive dans les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, ces délais devraient être respectés.

Therefore, while requested persons should be able to exercise fully their rights under this Directive in European arrest warrant proceedings, those time-limits should be respected.


À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la déc ...[+++]

To that end, the purpose of laying down very short time-limits, both for submitting a request for information or documents and for responding to it, is to enable the candidate in any event to have that information and those documents available at least one month before the expiry either of the time-limit for bringing an action before the Tribunal or of the time-limit for submitting a complaint to EPSO, whose director, under Article 4 of Decision 2002/621, exercises the powers conferred on the appointing authority.


Délais par défaut: Après commercialisation, le participant au programme, son représentant désigné ou le client peuvent modifier les délais par défaut pour le mode «consommation réduite» et/ou le mode «arrêt», sans pouvoir dépasser un maximum de 240 minutes, réglé par le participant au programme (c'est-à-dire que le total des délais par défaut pour les modes «consommation réduite» et «arrêt» ...[+++]

Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power mode and/or off mode, but only up to a Program Participant set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total for off mode and low-power mode default times shall not exceed 240 minutes).


Arrêt automatique: Aux fins des présentes spécifications, on entend par arrêt automatique la capacité de la photocopieuse de se déconnecter elle-même à l'expiration d'un délai donné après que la dernière photocopie a été réalisée.

Auto-off Feature: For purposes of this Specification, the auto-off feature is defined as the ability for the copier to automatically shut itself off within a specified period of time after the last copy was made.


47. considère qu'une justice efficace dotée de tribunaux indépendants, d'un nombre suffisant de juges bien formés, arrêtant dans un délai raisonnable des décisions ayant force exécutoire constitue le critère fondamental de l'adhésion des États candidats au marché intérieur, car la juste protection des droits des acteurs de l'économie est indispensable à un commerce équitable; constate que les États candidats ont un grand besoin de combler leur retard dans ...[+++]

47. Considers an efficient judicial system with independent courts, a sufficient number of trained judges, judgments given in a reasonable time and enforceability of judgments as one of the essential preconditions for the candidate countries" entry into the internal market, because the equitable protection of the rights of economic operators is essential in the interest of fair trade; notes that the candidate countries have much g ...[+++]




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Arrêté modifiant le délai de présentation des candidats ->

Date index: 2023-11-13
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