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Accepter de payer les frais
Accepter les frais
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Arrêté sur les frais à payer
Charge à payer
Charges constatées par régularisation
Charges à payer
Dette courue
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Frais courus
Frais à payer
Passif couru

Traduction de «Arrêté sur les frais à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Arrêté sur les prix applicables aux fruits et légumes frais [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

Fresh Fruit and Vegetable Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting fresh fruit and vegetables ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


charges à payer | charges constatées par régularisation | frais à payer | passif couru

accruals | accrued charges | accrued expenditure | accrued expenses


charge à payer | dette courue | frais courus

accrued liability


charges à payer | frais courus

accrued expenses | accrued costs


accepter de payer les frais | accepter les frais

accept the charges/to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.

In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.


Le prêteur dresse la liste des frais en les classant par catégorie (frais à payer de manière non récurrente, frais à payer régulièrement et inclus dans les versements, frais à payer régulièrement mais non inclus dans les versements), en indiquant leur montant et en précisant à qui et quand ils devront être payés.

The creditor shall list each of the costs by category (costs to be paid on a one-off basis, costs to be paid regularly and included in the instalments, costs to be paid regularly but not included in the instalments), indicating their amount, to whom they are to be paid and when.


Le prêteur dresse la liste des frais en les classant par catégorie (frais à payer de manière non récurrente, frais à payer régulièrement et inclus dans les versements, frais à payer régulièrement mais non inclus dans les versements), en indiquant leur montant et en précisant à qui et quand ils devront être payés.

The creditor shall list each of the costs by category (costs to be paid on a one-off basis, costs to be paid regularly and included in the instalments, costs to be paid regularly but not included in the instalments), indicating their amount, to whom they are to be paid and when.


En conséquence, les prêteurs devraient utiliser la méthode de mesure des intervalles de temps décrite dans l’annexe I pour obtenir les chiffres relatifs aux frais à payer.

For this reason, creditors should use the method of measurement of time intervals described in Annex I to obtain the figures for the payment of charges.


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En conséquence, les prêteurs devraient utiliser la méthode de mesure des intervalles de temps décrite dans l’annexe I pour obtenir les chiffres relatifs aux frais à payer.

For this reason, creditors should use the method of measurement of time intervals described in Annex I to obtain the figures for the payment of charges.


En conséquence, la Commission considère que les frais à payer pour obtenir le permis minier ne constituaient pas un obstacle pour toute entreprise désireuse d’investir à Skouries.

Thus, the Commission considers that the above mining permit costs were not an obstacle for a company willing to invest in Skouries.


«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.

‘enforceable title’ means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, including those that are provisionally enforceable, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution.


Règlement délégué (UE) no272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012)

Commission Delegated Regulation (EU) No 272/2012 of 7 February 2012 supplementing Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council with regard to fees charged by the European Securities and Markets Authority to credit rating agencies (Official Journal L 90 of 28.3.2012).


D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.

In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.


5) "titre exécutoire": toute décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé par un tribunal ou une autre autorité compétente, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie exécutoire; cela inclut les décisions, les jugements, les arrêts, les ordonnances ou les injonctions de payer qui sont exécutoires par provision et le restent même si le débiteur forme un recours à leur encontre.

5". enforceable title" means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution; it shall include a decision, judgment or order for payment that is provisionally enforceable and remains so even if the debtor appeals against it.




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Arrêté sur les frais à payer ->

Date index: 2022-12-03
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