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Article conforme aux standards du commerce
Conforme aux usages du commerce
DDS

Traduction de «Article conforme aux standards du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
article conforme aux standards du commerce

commercial specification item


conforme aux usages du commerce

commercially reasonable


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]


Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le sous-comité du commerce et du développement durable, institué conformément à l'article 376 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, dans l'accomplissement de ses tâches.

1. The Trade and Sustainable Development Sub-Committee established in accordance with Article 376 of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part (‘the Agreement’) shall assist the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of the Agreement, in the performance of its duties.


4. Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, lorsque le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”») s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu du titre V de l'accord, il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce.

4. Pursuant to Article 438(4) of the Agreement, when the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’), performs the tasks conferred upon it under Title V of the Agreement, it shall be composed of senior officials of the European Commission and of the Republic of Moldova who are responsible for trade and trade-related matters.


4. Conformément à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, lorsque le comité d'association, dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu du titre IV de l'accord, il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce.

4. Pursuant to Article 465(4) of the Agreement, when the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 465(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’), performs the tasks conferred upon it under Title IV of the Agreement, it shall be composed of senior officials of the European Commission and of Ukraine who are responsible for trade and trade-related matters.


4. Les entreprises d’assurance ou de réassurance qui usent de l’adaptation de la courbe des taux sans-risque pertinents visée à l’article 77 bis, paragraphe 2, n’appliquent pas l’ajustement symétrique de l’exigence standard en capital liée à la marge dès lors que le résultat de cet ajustement conformément à l’article 106 bis abo ...[+++]

4. Insurance and reinsurance undertakings applying the adapted relevant risk-free interest rate term structure referred to in Article 77a(2) shall not apply the symmetric adjustment made to the standard spread capital requirement in the event the result of the adjustment in accordance with Article 106a is a spread capital requirement lower than the standard spread capital requirement".


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(d) précise l’indice du cours des titres à revenu fixe visé à l’article 106 bis, paragraphe 2, calcule l’ajustement symétrique visé audit article, en appliquant méthodes, hypothèses et paramètres standard déterminés conformément à l’article 111, paragraphe 1, point c), ainsi que les critères détaillés conformément à l’article 111, paragraphe 1, point o), et publie mensuellement ces deux ensembles d’informa ...[+++]

(d) specify the appropriate fixed income securities index referred to in Article 106a(2), calculate the symmetric adjustment referred to in Article 106a applying the methods, assumptions and standard parameters specified in accordance with Article 111(1)(c) and the detailed criteria specified in Article 111 (1)(o), and publish both sets of information on a monthly basis.


2. Nonobstant l'article 51 bis, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE et dans le cas où la Commission n'a pas adopté un standard commun de rapport d'audit conformément à l'article 26, paragraphe 1, la Commission peut adopter, selon la procédure visée à l'article 48 , paragraphe 2, pour renforcer la confiance du public dans la fonction d'audit, un standard commun de rapport d'audit pour les comptes annuels ou les comptes consolid ...[+++]

2. Notwithstanding Article 51a(1) of Directive 78/660/EEC and in the event that the Commission has not adopted a common standard audit report in accordance with Article 26(1), the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 48(2) , in order to enhance public confidence in the audit function, adopt a common standard audit report for annual or consolidated accounts which have been prepared in accordance wi ...[+++]


2. Nonobstant les dispositions de l'article 51, paragraphe 1, point a) de la directive 78/660/CEE et dans le cas où la Commission n'a pas adopté un standard commun de rapport d'audit conformément à l'article 26, paragraphe 1, la Commission peut adopter, selon la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2, pour renforcer la confiance du public dans la fonction d'audit, un standard commun de rapport d’audit pour les comptes annuels ...[+++]

2. Notwithstanding Article 51(1)(a) of Directive 78/660/EEC and in the event that the Commission has not adopted a common standard audit report in accordance with Article 26(1), the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 49 (2), in order to enhance public confidence in the audit function, adopt a common standard audit report for annual or consolidated accounts which have been prepared in accordance ...[+++]


4. Si, dans un délai de douze mois à compter de la définition des objectifs communautaires, un État membre n'a pas obtenu l'approbation de son programme de contrôle national conformément à l'article 6, sa participation au commerce intracommunautaire des animaux et des produits auxquels s'applique l'annexe II est interdit jusqu'à l'approbation dudit programme.

4. If, within twelve months of the establishment of the Community targets, a Member State has not had its national control programme approved in accordance with Article 6, it shall be prohibited from participating in intra-Community trade in the animals and products covered by Annex II, pending the programme's approval.


Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente et dans les conditions et ...[+++]

If one of the Parties finds that dumping is taking place in trade with the other Party within the meaning of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade, it may take appropriate measures against this practice in accordance with the Agreement relating to the application of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade, related internal legislation and the conditions and procedures laid down in Article 27.


Si une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation propre y relative, et dans les conditions et s ...[+++]

If one of the Parties finds that dumping is taking place in trade with the other Party within the meaning of Article VI of the General Agreement of Tariffs and Trade, it may take appropriate measures against this practice, in accordance with the Agreement relating to the application of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade, with related internal legislation and with the conditions and procedures set out in Article 11.




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Date index: 2021-11-14
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