Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Article passible de droits
Article passible de droits de douane
Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Biens passibles de droits
Biens passibles de droits de douane
Marchandises passibles de droits
Marchandises passibles de droits de douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Passible de droits de douane à l'importation
Produits passibles de droits
Produits passibles de droits de douane
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de

Traduction de «Article passible de droits de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
article passible de droits de douane [ article passible de droits ]

dutiable article


marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]

dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


passible de droits de douane à l'importation

liable to import duties and taxes


réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14

to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 27, le droit compensateur appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 27, mais n'ont pas été inclus dans l'enquête, ne doit pas excéder le montant moyen pondéré de la subvention passible de mesures compensatoires établi pour les parties constituant l'échantillon.

3. When the Commission has limited its investigation in accordance with Article 27, any countervailing duty applied to imports from exporters or producers which have made themselves known in accordance with Article 27 but were not included in the investigation shall not exceed the weighted average amount of countervailable subsidies established for the parties in the sample.


1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.

1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).


20. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commissi ...[+++]

20. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, an ...[+++]


Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.

Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il s'agit d'inclure l'article 32 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil), qui est actuellement en vigueur et garantit, entre autres, que les redevances et les droits de licence dont l'acheteur des marchandises importées s'acquitte auprès de tierces parties accordant les licences ne peuvent être compris dans la valeur en douane que s'ils constituent une condition de la vente, co ...[+++]

Inclusion of Article 32 of the Community Customs Code (COUNCIL REGULATION (EEC) No 2913/92), which is currently applicable and which ensures, among others, that Royalties Licenses Fees paid by the buyer of the imported goods to third party licensors can only be included in the customs value if they are a condition of sale, in line with the WTO Customs Valuation Agreement (Article 8) and international practice.


1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(2).


3. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l’article 27, le droit compensateur appliqué à des importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 27, mais n’ont pas été inclus dans l’enquête, ne doit pas excéder le montant moyen pondéré de la subvention passible de mesures compensatoires établi pour les parties constituant l’échantillon.

3. When the Commission has limited its examination in accordance with Article 27, any countervailing duty applied to imports from exporters or producers which have made themselves known in accordance with Article 27 but were not included in the examination shall not exceed the weighted average amount of countervailable subsidies established for the parties in the sample.


L'article 20 (sécurité alimentaire) permet, en liaison avec l'article 25 (mesures de sauvegarde bilatérales), l'article 12 (droits de douane sur les produits originaires de la Côte d'Ivoire) et l'article 13 (droits de douane sur les produits originaires de la partie CE) d'adopter les mesures adéquates lorsque la disponibilité ou l'accès à des produits alimentaires nécessaires pour assurer la sécurité alimentair ...[+++]

Article 20 (food security) allows in cooperation with Article 25 (bilateral safeguard measures) and Article 12 (customs duties of products originating in Cote d'Ivoire) and Article 13 ( Customs duties on products originating in the EC) to take appropriate measures in case either the availability or access to foodstuff to ensure food security is not guaranteed.


1. Si un État membre estime que les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur son marché et qu'une action immédiate est nécessaire pour y faire face, il peut décider de son propre chef d'appliquer à ces importations des droits de douane dont les taux ne peuvent dépasser ceux des droits de douane applicabl ...[+++]

1. If a Member State considers that imports of petroleum products refined in the Netherlands Antilles, made either directly or through another Member State under the system provided for in Article 2 above, are giving rise to real difficulties on its market and that immediate action is necessary to meet them, it may on its own initiative decide to apply customs duties to such imports, the rate of which may not exceed those of the customs duties applicable to third countries in respect of the same products.


- le dédouanement centralisé aura un impact sur les montants perçus par chaque État membre et donc sur la part (25 %) des droits de douane qui leurs revient au titre des frais de perception; ceci est d'ailleurs lié à la question de la gratuité des opérations de dédouanement électronique (article 32) puisque pour compenser les coûts d'investissements des opérateurs, la gratuité des opérations de dédouanement deviendra la règle et s ...[+++]

- Centralised customs clearance will have an effect on the amounts levied by each Member state and hence on the share (25%) of the customs duties which the Member States receive by way of collection charges. This is linked to the issue of making electronic customs-clearance operations free of charge (Article 32), since in order to repay operators' investment costs, free customs-clearance operations will become the rule and only certain highly specific services will be chargeable.


w