Traduction de «Article peu demandé » (Français → Anglais) :

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent d ...[+++]e poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

Ainsi, si le remboursement ou la remise des droits est demandé(e) en vertu de l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11), il(elle) ne peut, en principe, être accordé(e) que si une demande a été déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits a ...[+++]u débiteur [par exemple, si le droit a été perçu peu après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 954/2006 et que la demande de remboursement a été déposée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le montant des droits a été communiqué au débiteur, en principe, la demande devrait être accordée, pour autant qu’elle satisfasse à toutes les autres conditions],

Je me rends compte que cette demande peut sembler un peu irrégulière, alors que nous entamons l'étude article par article d'un projet de loi, mais j'aimerais demander le consentement unanime des membres du comité pour examiner une motion de M. Dhaliwal.

Bien que la Commission ait spécifiquement demandé aux États membres des informations sur l'intégration de la dimension de genre (conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive), peu d'États membres ont répondu.

Cela avait amené, vous vous en souviendrez sans doute, le premier ministre du Québec de l'époque, M. Jacques Parizeau, à qualifier cet article et tout le projet de loi, parce que l'article charnière de ce projet de loi est l'article 9, de «mesures de guerre commerciales de la part du Canada vis-à-vis du gouvernement du Québec, notamment» (1345) On a aussi vu, à l'époque, le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie du Québec, M. Paillé, faire les représentations qui s'imposaient à ce moment-là auprès de son homologue fédéral pour lui demander d'atté ...[+++]nuer, de modérer un peu ses transports-c'est le cas de le dire-et de faire en sorte que l'article 9 et les pouvoirs du gouvernement fédéral en cette matière soient plus raisonnables et ne soient pas démesurés.

Le fait que la possibilité de demander des informations conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 218/92 et de l'article 2 de la directive 77/799/CEE soit peu utilisée et l'apparente réduction du nombre de demandes effectuées pourrait s'expliquer par les raisons suivantes :