Jusque-là, on pourrait se réjouir de cette loi, mais ce qui gâche un peu la sauce, c'est l'article 10: 10 (1) Sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, le ministre peut, s'il le juge à propos, s'il le juge à propos .conclure au nom de Sa Majesté des ententes en vue du versement des sommes qu'il estime indiquées en raison de l'application de la présente loi, sous réserve des conditions -et on répète à nouveau- qu'il estime indiquées.
So far so good. However, everything is spoiled by clause 10 which reads: 10 (1) If the Minister considers it appropriate to do so, -if he considers it appropriate- -Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into agreements on behalf of Her Majesty to provide for the payment of such amounts as the Minister considers appropriate in connection with the coming into force of this Act, subject to the terms and conditions that the Minister considers appropriate.
