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Rejeté des soumissions non conformes
Unités refusées
Voir le Procès-verbal

Traduction de «Articles rejetés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés

spoiled units | rejects | spoiled goods


articles rejetés [ unités refusées | rejets | articles déclassés ]

spoiled units [ rejects ]


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

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rejeter à la mer | rejeter en mer

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rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

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empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article a été rejeté et il est impossible de modifier un article rejeté.

The clause was defeated, so it's impossible to amend a clause that has been defeated.


l’importance des règles de l’Union qui ont fait l’objet de l’infraction, à savoir les articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE (1) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels qui a pour objet de protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées.

The importance of the provisions of the legislation which were infringed such as Articles 3 and 4 of Council Directive 91/271/ΕEC (1) of 21 May 1991 concerning urban waste water treatment in respect of the collection, treatment and discharge of urban waste water and the treatment and discharge of sludge from certain industrial sectors and the specified objectives of protecting the environment from the adverse effects of discharge of such waters.


(L'amendement est rejeté). Le président: Nous allons maintenant voter sur l'amendement NDP-2 (L'amendement est rejeté.) (L'article 53 est adopté avec dissidence.) (Les articles 54 à 117 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Article 118) Nous allons maintenant passer à l'article 118.

(Amendment negatived) The Chair: We will now move to amendment NDP-2 (Amendment negatived) (Clause 53 agreed to on division) (Clauses 54 to 117 inclusive agreed to on division) (On clause 118) We will now go to clause 118.


(109) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF en vertu de l’article 7 concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, des articles 9 et 48 concernant les exigences applicables aux organes de direction, de l’article 12 concernant l’acquisition de participations qualifiées, de l’article 27 concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, des articles 34 et 54 concernant la coopération et l’échange d’informations, de l’article 3 ...[+++]

(109) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA in Article 7 regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, Articles 9 and 48 regarding requirements for management bodies, Article 12 regarding acquisition of qualifying holding, Article 27 regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, Articles 34 and 54 regarding cooperation and exchange of information, Article 36 regarding freedom to provide investment services and activities, Article 37 regarding establishment of a branch, Article 44 regarding provision of services ...[+++]


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Le sénateur Meighen : Pour faire suite à la question du sénateur Segal, si le comité était d'avis que le projet de loi ne sert pas l'intérêt public, le sénateur semble dire qu'il préférerait quand même que l'étude article par article soit faite en rejetant chaque article, ou en rejetant chaque amendement proposé à chaque article, avec le résultat que, au bout du compte il ne resterait plus rien, pour ensuite poursuivre avec l'article 100 du Règlement et rejeter ce qui resterait, c'est-à-dire rien.

Senator Meighen: To follow on Senator Segal's question, if the committee felt that the bill was not in the public interest, the honourable senator's preference seems to be, nevertheless, to go through clause-by-clause consideration and defeat each clause, or to defeat each proposed amendment to each clause, after which you are left with nothing, and then proceed under rule 100 to defeat nothing.


M. Hill propose le même amendement à l'article 23 que celui qu'il a proposé à l'article 2 (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].) (Les articles 23 à 25 inclusivement sont adoptés.) (Article 36) Le président: À l'article 36, M. Hill propose le même amendement que celui qu'il a proposé aux articles 2 et 23 (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].) (Les articles 36 à 71 inclusivement sont adoptés).

Mr. Hill moves the same amendment as he moved for clause 2 on clause 23 (Amendment negatived) [See Minutes of Proceedings] (Clauses 23 to 35 inclusive agreed to) (On clause 36) The Chair: On clause 36, we have an amendment moved by Mr. Hill, the same amendment he moved for clauses 2 and 23 (Amendment negatived) [See Minutes of Proceedings] (Clauses 36 to 71 inclusive agreed to) The Chair: Shall the title carry?


3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou d ...[+++]

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ...[+++]


Il s'agissait de l'article 8, prévoyant un nombre égal de sénateurs pour chaque province; de l'article 10, précisant que le gouvernement ne devait pas forcément avoir la confiance du Sénat et que le rejet d'un projet de loi au Sénat ne ferait pas tomber le gouvernement; de l'article 15, donnant au Sénat le pouvoir de ratifier ou de rejeter les nominations fédérales à des organismes de réglementation et institutions comme la Banque du Canada et de l'article 16, interdisant aux sénateurs de faire partie du Cabinet.

They included: clause 8, which provided for an equal number of senators per province; clause 10, which made it clear that the Senate would not be a confidence chamber and that the defeat of a bill in the Senate would not bring down the government in the House; clause 15, giving the Senate power to ratify or reject federal appointments for regulatory boards and agencies like the Bank of Canada; and clause 16, providing that senators not be eligible for cabinet posts.


considérant qu'il convient, ainsi que le prévoit l'article 4 de la directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (5), de fixer des tolérances appropriées pour la mesure de la biodégradabilité afin de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui pourraient conduire à des décisions de rejet ayant des conséquences économiques importantes ; qu'une décision de rejet ne doit donc être prise que si les résultats obtenus par un ...[+++]

Whereas, pursuant to Article 4 of Council Directive 73/404/EEC of 22 November 1973 on the approximation of the laws of the Member States relating to detergents (5), suitable tolerances for the measurement of biodegradability should be determined in order to take due account of the unreliability of test methods which could result in rejection decisions with important economic consequences ; whereas a rejection decision may therefore only be taken where the results obtained with a test method specified in Article 2 of Directive 73/405/ ...[+++]


- à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation présentée en application de l'article 90 paragraphe 2 ; néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

- on the date of expiry of the period prescribed for the reply where the appeal is against an implied decision rejecting a complaint submitted pursuant to Article 90 (2) ; nevertheless, where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal shall start to run afresh.


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