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Articuler les faits à prouver
Ordonnance articulant les faits à prouver
Par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

Traduction de «Articuler les faits à prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
articuler les faits à prouver

set out the facts to be proved


ordonnance articulant les faits à prouver

order setting out the facts to be proved


par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

by means of an order setting out the issues of fact to be determined


Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital

Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, M. Albertini s'appuie sur un fait censé prouver l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire une suspicion légitime que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l'intention de lui nuire politiquement.

Last but not least, Mr Albertini relies on a fact which should prove the existence of fumus persecutionis, that is to say, a well-founded suspicion that the legal proceedings in question have been instituted with the intention of causing political damage to him.


Il a eu l'obligeance de m'en donner avis par écrit et d'y joindre l'article dans lequel les allégations sont faites, pour prouver qu'il fait l'objet d'intimidation.

He was kind enough to give me written notice and also send along the article wherein the allegation takes place that he is being intimidated.


Oui, le régime pour les SNPD s'articule en fait autour de différentes étapes successives, et la protection de responsabilité vient en dernier lieu.

Yes, actually you know you have different levels of HNS and the liability regime is really the tail of the dog.


Des propositions concrètes pour mieux concilier la vie professionnelle, la vie de famille et la vie privée doivent être faites pour prouver que nos souhaits ne sont pas des rêves; car c’est ce qu’on attend de nous: d’être animés par des valeurs et des idéaux mais, aussi, savoir faire preuve de pragmatisme et surtout d’efficacité.

Concrete proposals to achieve a better work-life balance must be put forward to demonstrate that our ambitions can be more than mere dreams, because that is what is expected of us. It is all very well being driven by values and ideals, but we must also be pragmatic and effective in our work.


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Cela ne fait que prouver une fois encore que quand il y a un vrai problème, l’Europe est capable d’agir rapidement et efficacement.

This only proves once again that when there is a real problem, Europe is able to act quickly and effectively.


– (EN) Madame la Présidente, d’habitude, lorsqu’on a un rapport tel que celui-ci entre les mains, on débat de ce qu’un pays devrait avoir et de ce qu’un autre devrait perdre, ce qui ne fait que prouver que la solidarité européenne est un mythe et que l’égoïsme national triomphe toujours.

– Madam President, the usual thing to do when we have such a report before our hands is to argue what one country should get and what another should lose, which only proves that European solidarity is a myth and national egoism always triumphs.


Les tribunaux canadiens, dans ce cas précis, ont établi une distinction entre le fardeau dit secondaire qui consiste à fournir la preuve d’un fait particulier (en l’occurrence le fait de prouver l’intention de trafic) et le fardeau primaire (la possession illégale) qui consiste à prouver ce fait lorsque tous les éléments de preuve sont réunis.

In this specific case, Canadian courts established a distinction between the so‑called secondary burden, which is to prove a specific fact (in this case the intention to traffic) and the primary burden (illegal possession), which consists in proving that fact where all the evidence is adduced.


En effet, les Américains sont aux prises avec la plus grande crise constitutionnelle qu'ils aient connue depuis cent ans et ils ne cessent de répéter que le fait que cette crise puisse avoir lieu ne fait que prouver à quel point leur système est bon.

They are facing the greatest constitutional crisis they have had in a hundred years and all they keep saying is that their being able to have such a crisis shows how well-designed their system is.


Nous nous rappelons Dieppe et Hong Kong, au sujet desquels la controverse fait toujours rage. Non sans quelque honte, nous nous rappelons les efforts qui ont été faits pour prouver que Dieppe était indispensable aux opérations de guerre.

We remember Dieppe and Hong Kong, about which controversy still rages, and with some shame we remember the efforts to prove that Dieppe was an indispensable part of war operations.


Et, pour cela, nous devons leur prouver que nous savons faire la distinction entre le bien et le mal, en fait, leur prouver que nous sommes un gouvernement responsable (1630) Notre gouvernement a décidé de se donner les outils pour répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes.

To this end, we must show them that we know the difference between wright and wrong. In fact, we must show them that our government is a responsible one (1630) Our government has decided that it needed the means to respond to the expectations of Canadians.




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Date index: 2023-06-16
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