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Assemblée d'obligataires
Assemblée de porteurs de titres
Assemblée des porteurs d'obligations
Bon de souscription à des actions
Détenteur de titres
Détenteur de titres d'emprunt
Détenteur de valeurs
Détenteur de valeurs mobilières
GNDPTR
Instrument au porteur
Porteur
Porteur de titres
Porteur de titres d'emprunt
Porteur de valeurs
Titre au porteur
Valeur au porteur
Valeur mobilière au porteur

Traduction de «Assemblée de porteurs de titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assemblée de porteurs de titres

meeting of holders of voting securities


porteur | porteur de titres

bearer | holder of securities


assemblée d'obligataires [ assemblée des porteurs d'obligations ]

bondholders' meeting


Groupement national de défense des porteurs de titres russes | GNDPTR [Abbr.]

National Group for the defence of Russian bond-holders


porteur de valeurs [ porteur de titres | détenteur de titres | détenteur de valeurs mobilières ]

security holder [ holder of securities ]


porteur de valeurs | porteur de titres | détenteur de valeurs | détenteur de titres

security holder


porteur de titres d'emprunt [ détenteur de titres d'emprunt ]

debtholder


bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

bearer security | security in bearer form | security payable to bearer | share purchase warrant | share warrant | stock purchase warrant | stock warrant


instrument au porteur | titre au porteur

bearer instrument | bearer paper | bearer security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres ...[+++]

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.


Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres ...[+++]

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached shall be given rights in the acquiring company at least equivalent to those they possessed in the company being acquired, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased by the acquiring company.


b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés à l’un des paragraphes 142(1) à (3) ou les titres au porteur semblables;

(b) a cancelled security certificate in bearer form or an instrument referred to in any of subsections 142(1) to (3) that is cancelled or a like cancelled instrument in bearer form after the date of its cancellation; or


b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés au paragraphe 73(1) ou les titres au porteur semblables;

(b) a cancelled security certificate in bearer form or an instrument referred to in subsection 73(1) that is cancelled or a like cancelled instrument in bearer form after the date of its cancellation; or


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b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés au paragraphe 72(1) ou les titres au porteur semblables;

(b) a cancelled security certificate in bearer form or an instrument referred to in subsection 72(1) that is cancelled or a like cancelled instrument in bearer form after the date of its cancellation; or


b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés au paragraphe 77(1) ou les titres au porteur semblables;

(b) a cancelled security certificate in bearer form or an instrument referred to in subsection 77(1) that is cancelled or a like cancelled instrument in bearer form after the date of its cancellation; or


b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés au paragraphe 69(1) ou les titres au porteur semblables;

(b) a cancelled security certificate in bearer form or an instrument referred to in subsection 69(1) that is cancelled or a like cancelled instrument in bearer form after the date of its cancellation; or


«Un État membre peut ne pas appliquer le premier alinéa si sa législation autorise la société absorbante, sans qu’il y ait eu préalablement d’offre publique d’achat, à exiger de tous les porteurs des titres restants de la société ou des sociétés à absorber qu’ils lui vendent ces titres avant la fusion à un prix équitable».

‘A Member State need not apply the first paragraph if the laws of that Member State entitle the acquiring company, without a previous public takeover offer, to require all the holders of the remaining securities of the company or companies to be acquired to sell those securities to it prior to the merger at a fair price’.


b)met à la disposition de chaque personne autorisée à voter à une assemblée de détenteurs de titres de créances un formulaire de procuration, sur papier ou, le cas échéant, par voie électronique, en même temps que l'avis de convocation de l'assemblée ou, sur demande, après l'annonce d'une assemblée; et

(b)make available a proxy form on paper or, where applicable, by electronic means, to each person entitled to vote at a meeting of debt securities holders, together with the notice concerning the meeting or, on request, after an announcement of the meeting; and


met à la disposition de chaque personne autorisée à voter à une assemblée de détenteurs de titres de créances un formulaire de procuration, sur papier ou, le cas échéant, par voie électronique, en même temps que l'avis de convocation de l'assemblée ou, sur demande, après l'annonce d'une assemblée; et

make available a proxy form on paper or, where applicable, by electronic means, to each person entitled to vote at a meeting of debt securities holders, together with the notice concerning the meeting or, on request, after an announcement of the meeting; and




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Assemblée de porteurs de titres ->

Date index: 2022-12-15
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