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Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette de base
Assiette de l'impôt
Assiette des contributions
Assiette des cotisations
Assiette fiscale
Assiette uniforme
Assis bras en croix
Base aérienne
Base d'imposition
Base d'imposition uniforme
Base d'évolution
Base de calcul des contributions
Base de calcul des quotes-parts
Base de détermination
Base imposable
Base militaire
Base militaire étrangère
Base navale
Bien primaire
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Figure de base
Position de base
Produit de base
Produit primaire
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique

Traduction de «Assiette de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter


position de base | assiette de base | assis bras en croix | figure de base

basic seat


assiette uniforme | base d'imposition uniforme

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts

basis of assessment | basis of contributions


assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]


produit de base [ bien primaire | produit primaire ]

primary product [ commodity | primary good ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, dimin ...[+++]

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.


L'objectif de la Commission [38] qui tend à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE supprimerait les obstacles à l'allocation efficace des investissements, y compris ceux des entreprises dans la R D.

The Commission's objective [38] of providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities would remove obstacles to the efficient allocation of investments, including business investment in RD.


Sur la base des travaux de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, la Commission présentera un plan d’action comprenant des mesures à adopter au niveau de l’UE pour passer à un système selon lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, y compris dans le domaine de l’économie numérique, ce qui nécessite un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

Starting from the work done on base erosion and profit shifting at OECD and G20 levels, the Commission will set out an Action Plan including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy, which also requires agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base.


La question de l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés figure en bonne place parmi les priorités politiques de nombreux pays de l’Union et pays tiers, et elle a été à l’ordre du jour de récentes réunions du G20 et du G8[1]. L’OCDE mène actuellement des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»), lesquels sont largement appréciés[2].

The issue of corporate base erosion is very high in the political agenda of many EU and non-EU countries and has been on the agenda of recent G20 and G8 meetings[1]; the OECD is currently undertaking work on base erosion and profit shifting ('BEPS') which is widely welcomed[2].


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Le point de départ initial pour le calcul de l'assiette fiscale d'une société peut être déterminé sur la base d'une référence à la comparaison entre bilans d'ouverture et de clôture ou sur la base d’un compte de résultat fiscal établi par la société.

The initial starting point for the calculation of the tax base of a company may be by reference to the comparison of opening and closing balance sheets or by reference to the profit and loss account of the company.


Depuis 2001, c'est-à-dire depuis la publication de la communication intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales: Une stratégie pour permettre aux entreprises d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» (COM(2001) 582), l’objectif de la Commission a été d’offrir aux sociétés opérant dans plus d’un État membre de l’UE une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).

Since 2001, when the Communication 'Towards an internal market without tax obstacles: A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities' (COM(2001) 582) was issued, it has been European Commission policy to work towards providing companies who operate in more than one EU Member State with a CCCTB.


L'introduction d'un lien entre les émissions de CO2 et l'assiette de la TI et de la TAC est fondée sur la base des émissions de CO2 au kilomètre de chaque voiture particulière.

A link between CO2 emissions and the tax bases for RT and ACT is introduced based on the CO2 emissions per kilometre of each passenger car.


Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.


Assiette des réserves (Reserve base): ensemble des éléments du bilan assujettis (notamment au passif) qui servent de base au calcul des réserves obligatoires d'un établissement.

Delivery versus payment (DVP) system: a mechanism in an exchange-for-value settlement system that ensures that the final transfer of an asset occurs if and only if the final transfer of another (other) asset(s) occurs.


Le groupe n'aura plus qu'à établir la base d'imposition UE unique pour l'ensemble de ses activités paneuropéennes et cette assiette globale serait répartie ou "attribuée" aux États membres concernés sur la base d'une simple clé.

The group would establish only the single EU tax base for its EU-wide activities and this overall base would be allocated or 'apportioned' to the Member States concerned via a simple key.


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