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Assiette de la taxe de vente
Certificat d'exonération
Impôt sur les ventes
Impôt sur les ventes au detail
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Régime de la taxe de vente
Taxe de vente
Taxe de vente au détail
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes
Taxe sur les ventes
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Assiette de la taxe de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

purchase tax | sales tax | taxes on sales


Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)


Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme l'indique le tableau 5, dans la plupart des cas, l'assiette de la taxe est déterminée par rapport au prix de vente, mais son montant peut encore varier en fonction de la cylindrée.

As shown in table 5, most tax bases are based on sale prices, although rates may be differentiated according to cm³.


Les États membres resteront libres de déterminer la nature des mesures à prendre en vue de la suppression de la TI, de même que l’importance du paramètre lié aux émissions de CO2 à introduire dans l’assiette de la TAC et de la TI, voire la nécessité de tenir compte d’autres émissions dans l’assiette de ces taxes.

Member States will remain free to decide the steps to take in abolishing RT, the part of the CO2 based element to insert in the tax base of ACT and RT and potentially the introduction of other emissions in these tax bases.


Au 31 décembre 2010, au moins 50 % du total des recettes fiscales générées par les taxes annuelles de circulation et les taxes d’immatriculation (dans l’attente de la suppression de ces dernières) devront l’être grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intégré dans l’assiette de ces taxes.

By 31 December 2010, at least 50% of the total tax revenue from both the annual circulation tax and the Registration tax (pending its abolition) should originate in the CO2 based element of each of these taxes.


Afin d’éviter une plus grande fragmentation du marché interne qui trouverait son origine dans une application potentiellement divergente d’un État membre à l’autre des règles relatives à l’inclusion du paramètre «dioxyde de carbone», la Commission propose qu’à compter du 1er décembre 2008 (début de la période d’engagement prévue par le protocole de Kyoto), au moins 25 % du total des recettes fiscales générées par les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation le soient grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intég ...[+++]

To avoid further internal market fragmentation based on potential diversified application by Member States of the carbon dioxide element, the Commission proposes that by 1 December 2008 (the start of the Kyoto period) at least 25% of the total tax revenue from registration and annual circulation taxes respectively should originate in the CO2 based element of each of these taxes.


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Les États membres qui perçoivent une TI devront également, d’ici 2010, inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 dans l’assiette de la taxe, tout en procédant progressivement à sa suppression.

With regard to RT, Member States applying such taxes should also insert a CO2 based element into their tax base by 2010 while at the same time they are proceeding with their gradual abolition.


– (PT) Le projet de budget rectificatif N° 5 au budget général 2010 (n° 5/2010) couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de le ...[+++]

– (PT) This Draft amending budget No 5 to the general budget for 2010 (No 5/2010) covers modifications to the establishment plan of the European Anti-Fraud Office (OLAF), the revision of the forecast of traditional own resources, value-added tax (VAT) and gross national income (GNI) bases, the budgeting of the relevant UK corrections as well as their financing, and a revision of the financing of GNI reductions in favour of the Netherlands and Sweden in 2010, resulting in a change in the distribution between Member States of their own-resources contributions to the EU budget.


Ø l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée des États membres reste limitée à 50 % de leur PNB (écrêtement de l’assiette de la TVA);

Ø the value added tax base of the Member States continues to be restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base);


1 bis. La Commission présente, pour le 31 décembre 2006, une étude concernant le poids relatif à attribuer aux autres facteurs éventuels lors de la fixation de l'assiette de la taxe sur les voitures particulières .

The Commission shall present, by 31 December 2006, a study on the weight that should be given to other possible factors in setting the tax base for passenger car tax.


La Commission présente, pour le 31 décembre 2006, une étude concernant le poids relatif à attribuer aux autres facteurs éventuels lors de la fixation de l'assiette de la taxe sur les voitures particulières.

The Commission shall present, by 31 December 2006, a study on the weight that should be given to other possible factors in setting the tax base for passenger car tax.


1 bis. La Commission présente, pour le 31 décembre 2006, une étude concernant le poids relatif à attribuer aux autres facteurs éventuels lors de la fixation de l'assiette de la taxe sur les voitures particulières .

The Commission shall present, by 31 December 2006, a study on the weight that should be given to other possible factors in setting the tax base for passenger car tax.




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Date index: 2024-03-31
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