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Assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée
Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
S'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée
S'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée
S'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
T.V.A.
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe à la valeur ajoutée
Taxe à la valeur ajoutée par addition

Traduction de «Assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée

uniform basis for assessing value added tax | uniform VAT basis


assiette prévisionnelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

estimated VAT base


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT


taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT


taxe à la valeur ajoutée par addition

additive VAT [ additive value added tax ]


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A. | TVA

additional value tax | value added tax | value-added tax |A.T. | added value tax | VAT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans l'Union européenne, est une taxe générale sur la consommation, à assiette large, calculée sur la valeur ajoutée de toutes les activités commerciales, qui incluent la production et la distribution de biens et la fourniture de services, à quelques exceptions près.

The European Union's Value Added Tax (VAT) is a general, broadly based consumption tax assessed on the value added of all commercial activities involving the production and distribution of goods and the provision of services, apart from few exemptions.


dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ;

where the provider exercises an activity which is subject to VAT, the identification number referred to in Article 22(1) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment ;


G. vu la nécessité de modifier la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme de sorte que les États membres puissent appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services liés à l'utilisation de chauffage et de réfrigération issus d'énergies renouvelables,

G. having regard to the necessity to amend the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1997 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value-added tax: uniform basis of assessment so that Member States may apply a reduced rate of value-added tax to materials and services for the utilisation of renewable heating and cooling,


Sixième Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États Membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme JO L 145 p.1 VAT (Input Tax) (Person Supplied) Order 1991

Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1). VAT (InputTax) (Person Supplied) Order 1991.


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(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus par des opérateurs publics mais taxés lors ...[+++]

(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and the resulting discrepancy, whereby those services are exempt if they are supplied by public operators but taxed if supplied by private operators, ...[+++]


(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et devrait être maintenue.

(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and should be maintained.


«L'entrée dans un État membre d'un bien en provenance des Antilles néerlandaises doit être qualifiée d'entrée à l'intérieur de la Communauté aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires €- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée p ...[+++]

'The entry into a Member State of goods coming from the Netherlands Antilles must be regarded as entry into the Community for the purposes of applying Article 7(1) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 91/680/EEC of 16 December 1991 supplementing the common system of value a ...[+++]


Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée ...[+++]

He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in ...[+++]


Manquement d'Etat - Art. 12 et 28 par. 2 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (rapprochement des ...[+++]

Failure of a Member State to fulfil its obligations · Articles 12 and 28(2) of the Sixth VAT Directive (Directive 77/388/EEC), as amended by Directive 92/77/EEC of 19 October 1992 on the approximation of VAT rates · Introduction or keeping in force of a reduced rate of 5% for wines, machines and equipment for exploiting alternative forms of energy, tolls for crossing the Tagus bridge in Lisbon and agricultural tools and implements.


«1) Les opérations entre parties portant sur l'achat par une partie d'un montant convenu dans une devise contre la vente par elle à l'autre partie d'un montant convenu dans une autre devise, aux termes desquelles les deux montants sont payables à la même date de valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont mises d'accord (oralement, par des moyens électroniques ou par écrit) sur les devises en cause, sur les montants achetés et vendus, sur l'identité des parties qui achètent respectivement les devises en cause ainsi que sur la date de valeur, constituent des prestations de services à titre onéreux au sens de l'article 2, point ...[+++]

The Court ruled: '1. Transactions between parties for the purchase by one party of an agreed amount in one currency against the sale by it to the other party of an agreed amount in another currency, both such amounts being deliverable on the same value date, and in respect of which transactions the parties have agreed (whether orally, electronically or in writing) the currencies involved, the amounts of such currencies to be purchased and sold, which party will purchase which currency and the value date, constitute supplies of services effected for consideration within the meaning of Article 2(1) of the Sixth Council Directive (77/388/E ...[+++]




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Assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée ->

Date index: 2022-10-28
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