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Assignation d'un lieu de résidence
Domicile
Injonction de ne pas quitter un territoire assigné
Institution du lieu de résidence
Lieu d'habitation
Lieu de domicile
Lieu de résidence
Lieu de résidence habituelle
Lieu de résidence principal
Lieu de séjour
Lieu habituel de résidence
Lieu ordinaire de résidence
Lieu principal de résidence
Résidence
Résidence effective
Résidence fixe
Résidence habituelle
Résidence ordinaire
Résidence principale

Traduction de «Assignation d'un lieu de résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

restriction order | control order | allocation to a place of residence


domicile | lieu de domicile | lieu de résidence | lieu d'habitation | résidence

domicile | dwelling | home | place of residence | residence


résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]

residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]


résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


lieu de résidence principal [ lieu principal de résidence ]

principal place of residence [ main dwelling place | principal dwelling place ]


lieu de résidence | résidence

place of residence | residence


lieu de séjour | lieu de résidence

place of stay | place of residence


institution du lieu de résidence

institution of the place of residence


endroit où peut se trouver une personne, lieu de résidence (pas domicile)

whereabouts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018) // Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018) // Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament ...[+++]


3. Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’État membre compétent requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence.

3. If an insured person who does not reside in the competent Member State is in need of urgent vitally necessary treatment, and the authorisation cannot be refused in accordance with the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation, the authorisation shall be granted by the institution of the place of residence on behalf of the competent institution, which shall be immediately informed by the institution of the place of residence.


«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une miss ...[+++]

‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as b ...[+++]


Les pays recueillant des informations sur le thème «lieu précédent de résidence habituelle et date d’arrivée dans le lieu actuel» classent toutes les personnes qui ont changé leur résidence habituelle plus d’une fois dans l’année précédant la date de référence d’après leur lieu de résidence habituelle antérieur, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle d’où elles se sont déplacées vers leur lieu de résidence habituelle actuel.

Countries collecting information on the topic ‘Previous place of usual residence and date of arrival in the current place’ shall classify all persons that have changed their usual residence more than once within the year prior to the reference date according to their previous place of usual residence, i.e. the place of usual residence from which they moved to their current place of usual residence.


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les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l'intéressé et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l'intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

‘institution of the place of residence’ and ‘institution of the place of stay’ mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned is staying, in accordance with the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State concerned.


les termes "institution du lieu de résidence" et "institution du lieu de séjour" désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l'intéressé et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l'intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

"institution of the place of residence" and "institution of the place of stay" mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned is staying, in accordance with the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State concerned.


les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l'intéressé et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l'intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné;

‘institution of the place of residence’ and ‘institution of the place of stay’ mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned is staying, in accordance with the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State concerned;


4. Si l'END a procédé à son déménagement de son lieu de résidence à son lieu de détachement, il a droit chaque année à un montant forfaitaire égal au prix du voyage de retour de son lieu de détachement à son lieu de résidence, pour lui-même, son conjoint et les enfants à charge, sur la base des dispositions en vigueur au SGC.

4. If a SNE has effected his removal from his place of residence to his place of secondment, he will be entitled each year to a flat-rate payment equal to the cost of a return journey from his place of secondment to his place of residence for himself, his spouse and any dependent children on the basis of the provisions in force at the GSC.


considérant que le règlement (CEE) nº 1408/71 prévoit que le service des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et autre que l'État membre sur le territoire duquel réside le travailleur fait l'objet d'un remboursement à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille par l'institution de l'État membre à la législation duquel le travailleur est soumis ; que ce remboursement se faisant sur la base d'un forfait annuel, il y a lieu d'imputer à l'institution du lieu ...[+++]

Whereas Regulation (EEC) No 1408/71 provides that the sickness and maternity insurance benefits in kind, provided to the members of the family who are residing in the territory of a Member State other than the competent State and other than the Member State in whose territory the worker resides, are refunded to the institution of the place of residence of the members of the family by the institution of the Member State to whose legislation the worker is subject ; whereas the reimbursement is made by way of an annual lump sum ; where ...[+++]


p) les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu ou l'intéressé réside et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu ou l'intéressé séjourne, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné;

(p) 'institution of the place of residence' and 'institution of the place of stay' mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned is staying, under the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State in question;




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Assignation d'un lieu de résidence ->

Date index: 2023-01-29
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