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Assignation à produire
Assigner à produire des éléments de preuve
Possibilité de produire des éléments de preuve
Subpoena duces tecum
Témoigner ou produire des éléments de preuve

Traduction de «Assigner à produire des éléments de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assigner à produire des éléments de preuve

subpoena evidence


possibilité de produire des éléments de preuve

reasonable opportunity to present evidence


témoigner ou produire des éléments de preuve

give or produce evidence


assignation à produire | subpoena duces tecum

subpoena duces tecum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les parties peuvent produire les éléments de preuve qu'elles jugent appropriés.

3. Parties may produce evidence that they deem appropriate.


Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le TFUE .

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified pieces of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU .


Dans de tels cas, les exigences légales strictes obligeant les demandeurs à exposer précisément tous les faits de la cause au début de l'instance et à produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité FUE.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified pieces of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.


Il peut leur être demandé de produire des éléments de preuve conformément à l'article 24.

They may be requested to provide evidence in accordance with Article 24.


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Le soumissionnaire à qui il a été décidé d'attribuer le marché devrait néanmoins être tenu de produire les éléments de preuve pertinents; à défaut, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas passer de marché avec lui.

The tenderer to which it has been decided to award the contract should, however, be required to provide the relevant evidence and contracting authorities should not conclude contracts with tenderers unable to do so.


4. L’Office peut produire des éléments de preuve dans les procédures engagées devant les juridictions nationales conformément au droit national et au statut.

4. The Office may provide evidence in proceedings before national courts and tribunals in conformity with national law and the Staff Regulations.


1. Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve.

1. Member States shall ensure that victims may be heard during criminal proceedings and may supply evidence.


En principe, les parties aux litiges entre particuliers sont tenues de produire les éléments de preuve nécessaires pour étayer leurs allégations.

In principle it is the obligation of each party in private party litigation to bring forward the necessary evidence to prove its contested claim.


Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 ...[+++]

The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].


Sous certaines conditions, les parties peuvent être obligées de produire les éléments de preuve qui se trouvent sous leur contrôle.

Under certain conditions, parties may be obliged to produce evidence that is under their control.




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Assigner à produire des éléments de preuve ->

Date index: 2021-08-22
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