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Assistance financière accordée à titre de précaution
Soutien financier accordé à titre de précaution

Traduction de «Assistance financière accordée à titre de précaution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution

precautionary assistance | precautionary financial assistance


Réunion d'experts gouvernementaux de pays donateurs et d'institutions multilatérales et bilatérales d'assistance financière et technique avec les représentants de pays les moins avancés au titre de la préparation de l'examen global, à mi-parcours, de l'ap

Meeting of Governmental Experts of Donor Countries and Multilateral and Bilateral Financial and Technical Assistance Institutions with Representatives of the Least Developed Countries as Part of Preparation for the Mid-term Global Review of the Implementa
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 472/2013 rend obligatoire la publication de la liste des instruments d'assistance financière octroyée à titre de précaution à un État membre au sens de l’article 2, paragraphe 3, de ce même règlement.

Article 2(5) of Regulation (EU) No 472/2013 requires the publication of the list of instruments providing precautionary financial assistance to a Member State within the meaning of Article 2(3) of the said Regulation.


Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de ...[+++]

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial ins ...[+++]


Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de ...[+++]

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial ins ...[+++]


Sauf disposition contraire, l'assistance financière au sens du présent règlement devrait également couvrir les aides financières accordées à titre de précaution et les prêts destinés à la recapitalisation des établissements financiers.

Unless otherwise provided, references to financial assistance in this Regulation should also cover financial support granted on a precautionary basis and loans for the recapitalisation of financial institutions.


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Sauf disposition contraire, l'assistance financière au sens du présent règlement devrait également couvrir les aides financières accordées à titre de précaution et les prêts destinés à la recapitalisation des établissements financiers.

Unless otherwise provided, references to financial assistance in this Regulation should also cover financial support granted on a precautionary basis and loans for the recapitalisation of financial institutions.


3. Lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière octroyée à titre de précaution par un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, le MESF, le MES, le FESF ou une autre institution financière internationale pertinente, telle que le FMI, la Commission décide de soumettre ledit État membre à une surveillance renforcée.

3. Where a Member State is in receipt of financial assistance on a precautionary basis from one or several other Member States or third countries, the EFSM, the ESM, the EFSF, or another relevant international financial institution such as the IMF, the Commission shall subject that Member State to enhanced surveillance.


3. Lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière octroyée à titre de précaution par un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, le MESF, le MES, le FESF ou une autre institution financière internationale pertinente, telle que le FMI, la Commission décide de soumettre ledit État membre à une surveillance renforcée.

3. Where a Member State is in receipt of financial assistance on a precautionary basis from one or several other Member States or third countries, the EFSM, the ESM, the EFSF, or another relevant international financial institution such as the IMF, the Commission shall subject that Member State to enhanced surveillance.


4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

4. Paragraph 3 shall not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line, which is not conditional on that Member State adopting new policy measures, provided that the credit line is not drawn.


L’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 472/2013 rend obligatoire la publication de la liste des instruments d'assistance financière octroyée à titre de précaution à un État membre au sens de l’article 2, paragraphe 3, de ce même règlement.

Article 2(5) of Regulation (EU) No 472/2013 requires the publication of the list of instruments providing precautionary financial assistance to a Member State within the meaning of Article 2(3) of the said Regulation.


En ce qui concerne la Roumanie, la surveillance des déséquilibres et le suivi des politiques mises en œuvre ont eu lieu dans le cadre du programme d’ajustement, qui est soutenu par une assistance financière accordée à titre de précaution.

For Romania, the surveillance of imbalances and monitoring of policies has taken place under the adjustment programme, which is supported by precautionary financial assistance.




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Assistance financière accordée à titre de précaution ->

Date index: 2024-05-15
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