Traduction de «Association Suisse de Marketing Direct » (Français → Anglais) :

(11 bis) Des dispositions équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE sont actuellement appliquées dans le cadre d'accords bilatéraux séparés entre l'Union et cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union (la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre) ainsi qu'entre chaque État membre et douze territoires dépendants ou associés (les Îles Anglo-Nor ...[+++]mandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes).

En ce qui concerne la Suisse, la présente directive constitue - dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen - un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui rel ...[+++]èvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de cet accord.

Au même moment, des mesures équivalentes au titre des accords conclus avec la Communauté sont entrées en application en Andorre, au Liechtenstein, à Monaco, à Saint-Marin et en Suisse, de même que des mesures identiques à celles de la directive dans dix territoires dépendants ou associés des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente directive constitue — dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen — un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communaut ...[+++]é européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de ce protocole,

Les acteurs du marché (par exemple les ISP, les ESP, les opérateurs de réseaux mobiles, les sociétés de développement de logiciels, les sociétés de marketing direct) devraient chercher à faire du régime «opt-in» une pratique quotidienne, en coopération avec les associations de consommateurs et d'utilisateurs et les autorités compétentes si nécessaire, et prévoir notamment les actions suivantes:

7. espère que les recommandations que le CERVM doit encore formuler seront conformes à ces critères et invite la Commission à en tenir compte dans le cadre de l'évaluation de l'application des directives OPCVM III et à proposer, en ce qui concerne les éléments du prospectus simplifié, une modification de la directive 85/611/CEE, afin d'en faire une législation communautaire contraignante prévoyant un prospectus simplifié totalement harmonisé; suggère que le prospectus simplifié devrait être conçu après consultation de toutes les parties intéressées, y compris le secteur et les associations de consommateurs, après vérification directe ...[+++] auprès des consommateurs, et avec l'aide d'experts en marketing, sans quoi il est probable que les consommateurs continueront à ne pas le lire et à ne pas le comprendre;