Comme les honorables sénateurs le savent, ce sont principalement les fournisseurs d'accès Internet (FAI), représentés en particulier par l'Association canadienne de télévision par câble, l'ACTC, et par l'Association canadienne des fournisseurs Internet, l'ACFI, qui s'inquiètent des risques de poursuites pénales.
As honourable senators are aware, the concerns over ISPs' liability were raised mainly by the industry, in particular by the Canadian Cable Television Association, CCTA, and the Canadian Association of Internet Providers, CAIP.