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Association ayant personnalité morale
Association de fait
Association de personnes
Association de personnes sans personnalité morale
Association dotée de la personnalité morale
Association non constituée en corporati
Association non constituée en personne morale
Association non dotée de la personnalité morale
Association non incorporée
Association sans personnalité morale
Compagnie constituée en corporation
Compagnie dotée de la personnalité morale
Corporation
Corps constitué
Dépourvu de personnalité morale
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisation non constituée en corporation
Organisation non dotée de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme non doté de la personnalité morale
Organisme sans personnalité morale
Personne morale
Sans personnalité morale
être moral

Traduction de «Association dotée de la personnalité morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
association dotée de la personnalité morale

incorporated association | incorporated society


association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]

unincorporated association


organisme sans personnalité morale [ organisme non doté de la personnalité morale | organisation non constituée en corporation | organisation non dotée de la personnalité morale ]

unincorporated organization


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale

incorporated company


association ayant personnalité morale

incorporated society or association


association sans personnalité morale

unincorporated association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour commencer, l'article 3 exige qu'une vaste gamme d'entités ayant des degrés d'association indéterminés et variés avec une Première Nation soit incluse dans les exigences de divulgation financière de la Première Nation, y compris « une personne morale ou société de personnes, coentreprise ou autre association ou organisation non dotée de la personnalité morale ».

To begin with, s.3 requires a broad range of entities of unspecified and varying degrees of association with a First Nation to be included in the financial disclosure requirements applicable to the First Nation itself, including " a corporation, partnership, a joint venture or any other unincorporated association or organization" .


Personne morale ou société de personnes, coentreprise ou autre association ou organisation non dotée de la personnalité morale.

a corporation or a partnership, a joint venture or any other unincorporated association or organization.


– qu'une procédure d'insolvabilité puisse être engagée après la dissolution d'une personne morale ou d'une entité non dotée de la personnalité morale, tant que la répartition des biens n'a pas eu lieu ou lorsque des actifs sont toujours disponibles;

– insolvency proceedings can also be opened after the dissolution of a legal entity or of an entity without legal personality, as long as the distribution of the assets has not yet taken place, or in cases where assets are still available;


– qu'il soit possible d'ouvrir une procédure d'insolvabilité relative aux avoirs d'un débiteur du type mentionné ci-dessus, aux avoirs d'une entité non dotée de la personnalité morale (telle qu'un groupement européen d'intérêt économique), à l'actif successoral ou aux avoirs d'une communauté de biens;

– insolvency proceedings can be opened concerning the assets of the above-mentioned debtors, the assets of entities without legal personality (e.g. a European Economic Interest Grouping), a descendant’s estate and the assets of a community of property;


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(e) "personne morale": toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

(e) "legal person" shall mean any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations".


« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens.

“entity” means a body corporate, trust, partnership or fund, an unincorporated association or organization that is authorized to carry on business in Canada or that has an office or property in Canada.


personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens.

a body corporate, trust, partnership or fund, an unincorporated association or organization that is authorized to carry on business in Canada or that has an office or property in Canada


4. Aux fins de la présente directive, on entend par "personne morale" toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

4. For the purpose of this Directive 'legal person' shall mean any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.


Les eurorégions d’aujourd’hui sont des associations dotées d’une personnalité juridique et de structures transfrontalières qui leur sont propres. En outre, ce sont elles qui possèdent les compétences les plus adéquates dans le domaine du développement régional durable.

The Euroregions of today are associations with legal personality and their own cross-border structures, and they have the best expertise in the field of sustainable regional development.


Les personnes morales, les syndicats et les organisations non dotées de la personnalité morale seraient limités à une contribution annuelle maximale de 1 000 $ aux associations de circonscription et aux candidats. Quant aux particuliers, ils pourraient faire une contribution annuelle maximale d'environ 10 000 $ à un parti politique, à une association de circonscription ou à un candidat.

Corporations, unions and unincorporated organizations would be restricted to an annual donation limit of $1,000 a year to riding associations or individual candidates, while individuals would be allowed an annual limit of some $10,000 a year to a political party, riding association or individual candidate.


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